Interventions sur "représailles" d'Angèle Préville

... le cadre restreint des violations de la loi. Par ailleurs, les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé en relayant les alertes. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de lanceur d’alerte. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par ce statut. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l’objet sont nombreuses. Par exemple, elles sont, depuis la réforme du code pénal de 1994, responsables pénalement des actes de leurs représentants, en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Afin de redonner toute sa substance au texte proposé, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime qu’il est nécessaire de revoir la définition retenue par la comm...

... leur permettre de rester anonymes, mais ils restent exposés juridiquement. Pour que ces personnes morales puissent continuer à assister les lanceurs d’alerte, une protection adéquate doit leur être accordée. En commission, la possibilité de protéger les personnes morales facilitatrices d’alerte a été supprimée et le champ de la protection a été restreint aux seules personnes physiques. Or les représailles dont les personnes morales facilitatrices d’alerte peuvent faire l’objet sont nombreuses. Depuis la réforme du code pénal de 1994, ces personnes sont ainsi responsables pénalement des actes de leurs représentants en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Qu’il s’agisse de vol d’informations, de recel de secret professionnel, ou encore d’intrusion dans un système informatique, les dispositions p...

...ance des personnes gérant ces canaux paraît de nature à consolider la confiance des lanceurs d’alerte en la capacité de ces lignes internes à mettre effectivement un terme au problème dénoncé. Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats spécifiques, afin de leur permettre l’exercice de leurs fonctions en toute indépendance et sans crainte de représailles. Ainsi, le licenciement de ces salariés n’est possible qu’après une enquête de l’inspection du travail, ayant notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la procédure et l’exercice du mandat. Il convient, pour garantir l’indépendance des référents alerte désignés par la loi, de leur accorder un tel statut.

... même ordre que pour les personnes en situation de stress post-traumatique. Sur le plan financier, une étude conjointe des universités de Galway et de Belfast souligne le coût élevé de l’alerte pour ceux qui l’assument. En permettant la prise en charge des frais de justice du lanceur d’alerte lorsqu’une procédure est jugée abusive en référé, ou lorsque le lanceur d’alerte conteste une mesure de représailles, cette proposition de loi traite, pour une large part, la problématique du déséquilibre financier entre les parties. Or la commission a largement vidé cette disposition de sa substance. Il convient donc de supprimer ces modifications pour revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale.

...s, reçoit des alertes et les relaie. Ce faisant, ces associations contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en leur permettant de rester anonymes et de ne pas s’exposer, leur alerte étant relayée par d’autres structures. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or les représailles dont elles peuvent faire l’objet sont nombreuses. En effet, depuis la réforme du code pénal de 1994, elles sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Qu’il s’agisse des incriminations de vol d’informations, de recel de secrets professionnels ou encore d’intrusion dans un système informatique, les dispositions pénales susceptibles d’être utilisées pour dissuader les personnes ...