Interventions sur "REP" d'Anne-Catherine Loisier

...toires, leur efficacité au service d’une collecte globale des déchets, leur efficacité au service d’un travail et d’un service de proximité auprès des habitants, la commission des affaires économiques a souhaité, dès le début de l’examen du texte, mettre en évidence un certain nombre de lignes rouges à ne pas franchir en matière de consigne. Les trois amendements que je vous proposerai tendent à reprendre ces mesures proposées par la commission des affaires économiques et visent donc à instaurer ces garde-fous nécessaires. Je me félicite aujourd’hui de l’écho que rencontrent ces propositions puisqu’un certain nombre de nos collègues ont déposé des amendements identiques. J’espère, madame la rapporteure, qu’après nos échanges fructueux des derniers jours, nous pourrons trouver ensemble un te...

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs j...

...cyclage défendue par les industriels, qui veulent essentiellement capter le gisement et faire payer le dispositif par le consommateur. Ce n’est pas acceptable. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à soutenir les collectivités, à les aider à développer le hors foyer et à aider aussi les industriels à développer l’obligation de tri cinq flux et non à signer des dérogations les autorisant à reporter la mise en place de ces dispositifs d’ici à quelques années. Au contraire, il faut les obliger à les mettre en place dès 2020. C’est ainsi que nous atteindrons ensemble, collectivités et industriels, les objectifs que nous nous sommes fixés.

Cet amendement vise à reconnaître les efforts qui ont déjà été réalisés par de nombreuses filières qui n’étaient pas soumises à la REP et se sont donc librement organisées pour améliorer leurs performances de collecte. Or il se trouve qu’elles seraient désormais contraintes de modifier leur organisation pour rétablir un éco-organisme ou un système individuel, au détriment d’une organisation efficace qu’elles avaient jusqu’alors mise en place. C’est par exemple le cas de la filière des déchets de l’agrofourniture, qui affiche d...

...ique et technique pour les producteurs. Tout d'abord, la commission a souhaité donner aux producteurs la visibilité nécessaire pour accélérer le virage vers l'économie circulaire, un constat que nous partageons avec Mme la rapporteure. Il nous paraît nécessaire d'encadrer le renvoi systématique aux mesures règlementaires, qui affaiblit le contrôle du Parlement et limite la visibilité pour les entreprises. Ainsi, les articles 1er et 2, qui traitent de l'information au consommateur, ne précisent pas suffisamment la définition des mentions environnementales, les modalités de contrôle du respect de ces obligations ou les critères de l'indice de réparabilité. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a déposé deux amendements, identiques à ceux de Mme la rapporteure, vi...

L'amendement COM-537 tend à offrir une flexibilité supplémentaire aux acteurs économiques soumis à la REP dans la mise en oeuvre de leurs obligations. Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer des solutions intermédiaires, par lesquelles plusieurs producteurs pourraient mettre en place, collectivement, un système qui...

Non ! Il est bien précisé qu'il y aura un cahier des charges, qui pourra avoir le même niveau d'exigence. C'est d'ailleurs ce que l'on préconise. L'objectif de la commission des affaires économiques est d'offrir une souplesse pour que l'ensemble des entreprises s'engagent dans cette dynamique avec le même niveau d'exigence.

L'amendement COM-541 tend à préciser les conditions dans lesquelles s'appliquera l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exigences sanitaires ou de sécurité. Il ne serait pas envisageable que les distributeurs aient à manipuler des déchets dangereux, issus de produits détériorés, sans être équipés des installations nécessaires à leur prise en charge, a fortiori lorsque l'on prend en compte q...