Interventions sur "abattage" d'Anne-Catherine Loisier

...t prévues dans le code rural. Or, s'il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée et en réalité très circonscrite à l'Assemblée nationale : ne seront concernés que les seuls délits visés à l'article L. 215-11 du code rural, c'est-à-dire les mauvais traitements qui y figuraient déjà et qui sont étendus au transport et à l'abattage, et à l'article L. 215-13 du même code, qui réprime le transport d'animaux sans autorisation. Ne laissons pas penser, à vouloir supprimer une disposition somme toute très limitée et même à vouloir aller au-delà, que les éleveurs auraient des choses à se reprocher, ce qui n'est bien entendu pas le cas de l'écrasante majorité d'entre eux. Bien que j'en comprenne les motivations, je demande le retr...

...en et fixent déjà un grand nombre de prescriptions. L'article 13 étend le délit de maltraitance au transport, double les sanctions et permet aux associations de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premier...

L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.

Sur l'amendement n° 408 rectifié ter, faute de disposer de solutions alternatives, il n'est pas possible d'interdire l'usage du dioxyde de carbone pour étourdir les cochons avant l'abattage, sauf à renoncer à l'étourdissement. Avis défavorable.

L'amendement n° 402 rectifié quater porte sur l'obligation d'étourdissement préalable pour un abattage conventionnel et immédiatement après la jugulation pour un abattage rituel. Le sujet est délicat. L'étourdissement préalable est obligatoire pour un abattage conventionnel, il serait donc inutile de le rappeler. Quant au fait d'imposer un étourdissement post-jugulation pour l'abattage rituel, je ferai plusieurs rappels, en me référant au rapport de 2016 de la commission d'enquête de l'Assemblée n...

...s députés ont longuement travaillé sur la question et jugé qu'un étiquetage était une fausse bonne idée : soit parce que les consommateurs n'en seraient pas nécessairement demandeurs ; soit parce que les conséquences économiques d'un tel étiquetage seraient importantes. Surtout, le renforcement des obligations de traçabilité et l'exigence d'enregistrement des commandes ont dû permettre d'éviter l'abattage de rituel dit de « commodité », même si nous gagnerions à disposer d'une évaluation en la matière. J'émets donc un avis plutôt défavorable.

Les amendements identiques n° 209, 438 rectifié et 550 rectifié, déjà été présentés en commission et rejetés, proposent d'instaurer un service d'abattage d'urgence. Avis défavorable.