Interventions sur "accès" d'Anne-Catherine Loisier

... du morcellement de la propriété forestière : l'absence de gestion de ces espaces forestiers. La proposition de loi simplifie les démarches administratives pour accéder aux données cadastrales, uniquement pour les gestionnaires de forêts agréés, leur permettant ainsi de connaître les propriétaires des parcelles non gérées pour les informer des modalités d'accompagnement existantes. À ce jour, l'accès aux données du cadastre est payant, à raison de quelques demandes par mois. Si cette proposition de loi était votée, les experts forestiers, gestionnaires et groupements de producteurs forestiers auraient la possibilité, toujours moyennant paiement, d'accéder aux informations cadastrales sur leur périmètre d'exercice. Ce texte tire son origine d'un amendement sénatorial, adopté de façon consensu...

ayant évoqué une contribution des plateformes au fonds de solidarité, M. Thomas Courbe a précisé que la plateforme n'associait pas les géants du numérique mais qu'il s'agissait d'une initiative française offrant des conditions d'accès préférentielles aux commerçants. Il a confirmé la réactivation du dispositif d'aide à l'assurance-crédit CAP+, l'État pouvant se substituer, le cas échéant, à l'entreprise n'ayant pas les moyens d'en bénéficier.