Interventions sur "alimentation" d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement rédactionnel COM-142 tient compte de la modification de l'intitulé du projet de loi apportée à l'Assemblée nationale pour viser une alimentation accessible à tous. Avis favorable. L'amendement COM-142 est adopté. L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d'élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale. Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment ex...

...cktail, toutefois, sont difficilement mesurables, et les combinaisons potentiellement infinies. Comment les prendre systématiquement en compte ? Cela nécessite un travail de recherche considérable, à mener au niveau international en collaboration avec d'autres laboratoires. En France, l'Anses a lancé le projet Périclès, pour développer une méthode applicable aux mélanges les plus fréquents dans l'alimentation. Difficile de faire plus à ce stade. Avis défavorable.

Mon amendement COM-405 prévoit que les substances à usage biostimulant bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation et d'évaluation. Il revient ainsi sur l'absence d'évaluation inscrite à l'article 14 ter pour les plantes comestibles. L'amendement COM-427 précise que les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine feront l'objet d'une procédure simplifiée. Les préparations naturelles peu préoccupantes sont une famille de produits destinés à la protection et à la fertilisation des végétaux. Elles peuvent être d'origine animale, végétale ou minérale ; ce sont des substances de base et des substances naturelles à usage biostimulant. La procédure d'autorisation de mise sur le marché qui le...

... Interdire des produits au niveau national au motif qu'ils contiennent des substances actives pourtant autorisées au niveau européen est déjà possible dans un cas, prévu à l'article L. 253-7 du code rural. C'est l'autorité administrative qui agit : tout cela relève du domaine réglementaire et non de la loi. Enfin, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, cité par les auteurs de l'amendement, indique que « la France a intérêt à privilégier son action dans le cadre du processus européen de réexamen des autorisations de mise sur le marché pour minimiser les risques contentieux ». Le rapport ne préconise aucunement l'interdiction des substan...

...es pays tiers où ils sont autorisés. Les amendements COM-234 et COM-288 interdisent ces exportations. L'enjeu est ici industriel, car il en résulterait des fermetures d'usines et des destructions d'emplois. En outre, s'ils ne peuvent acheter en France, les acheteurs se fourniront ailleurs... Cherchons plutôt à convaincre nos partenaires d'évoluer. Enfin, ces amendements n'ont aucun rapport avec l'alimentation saine et durable en France. Avis défavorable.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le titre II a vocation à servir le titre premier concernant le juste revenu des agriculteurs, en même temps que l'ambition d'une alimentation sûre, saine et durable. J'articulerai mes deux questions autour de ces objets de la loi, qui me semblent importants. Il ne faudrait pas en effet que le titre II vienne défaire ce que le titre premier aurait pu réussir à améliorer. Comment être sûr que l'article 14, qui préconise l'interdiction des ristournes, des rabais et des remises, et l'article 15, qui porte sur la séparation entre conseil ...