Interventions sur "clause" d'Anne-Catherine Loisier

Nous partageons l’idée qu’il faille renforcer les pouvoirs du médiateur. La commission s’est d’ailleurs attachée à le faire à l’article 3, notamment en prévoyant qu’il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties. Toutefois, prévoir que le médiateur saisisse automatiquement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des clauses qui lui paraissent abusives, ou manifestement disproportionnées, risque de dénaturer quelque peu son rôle. Il serait vu non plus comme un tiers de confiance, mais comme un gendarme pouvant transmettre à l’organisme de sanction les dossiers qui lui sont confiés. Pour ces raisons, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

...ations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs. Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le producteur. En parallèle, la commission a fortement simplifié l’arti...

...e rappelle également que, dans le schéma proposé par cette proposition de loi, l’industriel est tenu par le contrat écrit qu’il devra désormais souscrire et qui le liera directement à l’agriculteur. Lorsqu’il obtiendra une revalorisation du tarif auprès du distributeur, celle-ci découlera de la hausse tarifaire dont il se sera acquitté, en amont, auprès de l’agriculteur. Il est en outre lié à une clause de révision automatique des prix. Il ne peut donc échapper à cette revalorisation tarifaire. Un événement subi par l’agriculteur – une hausse du prix d’achat des intrants, par exemple – sera répercuté chez l’industriel, qui le répercutera ensuite chez le distributeur. Cet effet de cascade et la marche en avant du prix sont bien sanctuarisés et garantis dans le dispositif de la commission. J’éme...

Cet amendement vise à introduire dans le droit commercial une clause de renégociation du prix des contrats de produits alimentaires activable en fonction de l’évolution du coût de certains intrants comme l’énergie, le transport ou les emballages. Il nous semble en effet impérieux d’évoluer sur ce sujet, pour deux raisons. D’une part, la clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire fondée sur l’évolution du prix des matières premières ag...

...retour « cour de ferme », mais aussi la subsistance des maillons de transformation de la chaîne qui valorisent les produits. Dès lors que nous aurons sanctuarisé l’évolution des coûts des matières premières agricoles, dans un contexte où ceux de l’énergie, des transports, de l’emballage explosent, on sait sur quoi portera la négociation et s’exercera la pression sur les acteurs. L’idée de cette clause de renégociation, qui ne prévoit pas une révision automatique du prix, est d’organiser un rendez-vous entre l’industriel et le distributeur pour qu’ils constatent l’évolution de ces coûts et la prennent en compte.

Cet amendement qui tend à rédiger l’article est en grande partie satisfait par le travail de la commission. Nous avons en effet intégré, dans les contrats de MDD, une durée minimale, une clause de révision automatique des prix, une obligation d’informer le fabricant en amont si le volume prévisionnel risque de ne pas être respecté, une durée minimale de préavis, une clause de répartition des coûts ainsi que l’interdiction de mettre à la charge du fabricant les dépenses de promotion. Il s’agit d’un encadrement inédit, qui permettra d’inclure l’ensemble du secteur alimentaire dans la pou...

Cet amendement vise à proposer un cadre pour l’intervention du tiers indépendant en ce qui concerne la clause de révision automatique des prix. Désormais, le tiers devra attester de la véracité des informations sous quinze jours.

Cet amendement vise à restreindre la clause de répartition des coûts aux seuls coûts additionnels. En effet, par définition, les coûts de conception et de production sont à la charge du fabricant.

Parmi les six dispositions que vise à introduire l’amendement n° 104 rectifié, quatre figurent déjà dans le texte issu des travaux de la commission, notamment la clause sur le volume prévisionnel, les dépenses promotionnelles et la durée du préavis. En revanche, cet amendement restreint le champ de la clause de révision automatique des prix, alors que celle-ci permet de faire un grand pas en avant en matière d’encadrement des MDD. L’amendement tend en effet à ce que cette clause ne s’applique que dans le champ initialement prévu à l’article 2, c’est-à-dire aux ...

...! Cette proposition de loi renforçant certains dispositifs de la loi Egalim 1, on pouvait douter de son efficacité. L'examen du texte et les auditions le confirment. Pour résumer, la vente de produits agricoles devra désormais passer par des contrats écrits, qui ne sont pas obligatoires aujourd'hui ; le prix sera déterminé en tenant compte d'indicateurs de référence et pourra fluctuer selon une clause de révision automatique, ce qui est plutôt positif. En aval, l'industriel devra afficher la part des matières premières agricoles dans son tarif fournisseur, lorsque ces matières représentent plus de 25 % du volume du produit, cette part devenant non négociable, et le prix du contrat pourra lui aussi fluctuer selon une clause de révision automatique du prix. Ce faisant, la proposition de loi ambi...

...exemple le cas pour les fruits et les légumes. La contractualisation écrite permet de s'assurer et de vérifier que les prix payés à l'agriculteur ont tenu compte des indicateurs de référence, dont l'indicateur des coûts de production. L'article 1er prévoit ainsi que la proposition de contrat établie par l'agriculteur sera le socle de la négociation ; le contrat devra obligatoirement contenir une clause de révision automatique du prix, à la hausse ou à la baisse. C'est en quelque sorte le premier étage de la fusée de la sanctuarisation des coûts de production. Bien entendu, la loi ne peut pas contraindre à couvrir intégralement les coûts de production - cela reviendrait à fixer un prix plancher, ce qui est interdit. L'idée est plutôt que les parties définissent une formule qui permette d'absorb...

...r avis préalable : avis défavorable. L'amendement COM-133 est adopté ; les amendements COM-106 et COM-82 rectifié deviennent sans objet. Les amendements COM-12 rectifié, COM-18 rectifié, COM-25 rectifié sexies, COM-50 rectifié bis, COM-67, COM-74 rectifié bis, COM-99 rectifié et COM-121 sont identiques. La proposition de loi interdit le fait pour un acheteur d'imposer, au sein du contrat, une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire des concurrents. Ces amendements identiques visent à préciser que ce n'est pas seulement une telle clause qui est interdite, mais le simple fait d'imposer une renégociation en fonction de l'évolution des tarifs des concurrents. J'y suis favorable, car il faut également prendre en compte les situatio...

... 2 consacre par ailleurs un principe de non-négociabilité de la matière première agricole. Cet article demande également aux industriels et distributeurs de retracer dans une convention, à l'issue de la négociation, l'ensemble des obligations réciproques auxquelles ils se sont engagés, comme le prix, les délais de paiement, les services commerciaux. Surtout, cette convention devra comporter une clause de révision automatique des prix. Il s'agit du lien avec l'article 1er. Si le contrat en amont est révisé à la hausse, logiquement le contrat en aval devrait aussi être révisé à la hausse. Voilà les principaux traits du mécanisme. Il est très complexe, sans parler du fait que cet article réduit la durée des négociations commerciales de trois à deux mois... Un dispositif aussi complexe sera, à c...

... assouplir ces règles pour les petites entreprises. Je vous propose également d'inscrire dans cet article 2 le dispositif du « ligne à ligne », alors qu'il figure à l'article 2 bis A, tout en modifiant son périmètre. Je vous propose encore de rétablir une période de trois mois pour les négociations commerciales et d'améliorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement précise enfin que les distributeurs devront motiver de façon détaillée les CGV qu'ils souhaitent ouvrir ...

L'amendement COM-94 rectifié transforme la clause de renégociation des prix prévue depuis 2014 par le code de commerce, en clause de révision automatique du prix quand certains éléments évoluent eux-mêmes. Il faut probablement faire évoluer cette clause, nous pouvons y travailler d'ici à la séance plénière, mais l'automaticité me semble aller trop loin, étant donné le nombre d'éléments qui entrent en compte. Retrait, sinon rejet. L'amendement ...

... et qu'il produit pour le distributeur. Si cette différence est réelle et explique pourquoi certaines règles ne peuvent pas être transposées des marques nationales vers les MDD, elle est interprétée très largement, au point qu'elle sert surtout à ne rien changer pour les MDD - il est donc temps que cette dichotomie cesse. L'Assemblée nationale avait proposé que les contrats de MDD intègrent une clause sur le volume prévisionnel. Je vous propose un encadrement bien plus ambitieux. En effet, mon amendement intègre dans les contrats de MDD une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supportée par le fabricant. Cette clause devra tenir compte des indicateurs de coût de production. Deuxièmement, il rappelle que les contrats de M...