Interventions sur "consigne" d'Anne-Catherine Loisier

...sommateur. Nous avons également à relever des défis en matière d’optimisation de la collecte, de tri et de recyclage de tous les déchets. Dans cette perspective, quel meilleur outil que les services publics de gestion globale des déchets qui existent sur tous les territoires ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État, aux yeux d’une majorité de sénateurs et d’élus des collectivités locales, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique est une mesure à double tranchant ; c’est d’ailleurs pourquoi ce sujet a pris une place aussi importante dans nos débats. Sous prétexte de permettre la collecte de 90 % des bouteilles en plastique d’ici à 2029, elle conduit à cautionner, de fait, la poursuite de l’usage du plastique par les industriels de la boisson pendant les dix années à venir, elle ...

Je m'interroge sur les contributions financières des producteurs à la mise en oeuvre de la consigne et aux éco-organismes. Aux termes de la proposition de rédaction adoptée à l'article 9, une déduction des contributions financières semble permise pour les producteurs qui assument déjà des collectes. La contribution des industriels au financement des éco-organismes est-elle remise en cause ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de rappeler la position de la commission des affaires économiques, saisie pour avis. Nous l’avons tous constaté au cours des débats, le texte du Gouvernement sur la consigne n’est pas abouti, qu’il s’agisse de ses modalités de mise en œuvre ou de son financement. Je tiens, une fois encore, à saluer le travail réalisé par la commission du développement durable, qui a donc proposé de retirer du texte la consigne pour recyclage, celle-ci, nous l’avons dit, risquant grandement de déstabiliser l’ensemble des systèmes de service public existants. Pour sécuriser ces servi...

Madame la secrétaire d’État, je suis étonnée. Vous relevez tous les dangers et les biais de la consigne : que n’avez-vous inscrit dans votre projet de loi les garde-fous nécessaires ! Vous semblez avoir découvert la complexité de ce dispositif et les effets collatéraux négatifs sur l’ensemble du système préexistant au fur et à mesure des débats. Nous sommes également conscients de toutes ces difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons une série d’amendements pour éviter tous les biais que vo...

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant d...

... soulignait Sophie Primas voilà quelques instants. Déconsidérer ainsi à la fois le travail du Sénat et celui des élus et des collectivités locales n’est pas la solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Comme cela a été dit, les collectivités locales et les élus réalisent, depuis des années, des efforts importants. Nous sommes aujourd’hui à l’aube de dispositifs d’élargissement des consignes de tri. Déjà, les premiers mois sont très prometteurs. Ils montrent une explosion des capacités de collecte des collectivités. Il ne faut pas discréditer le système mis en place. Les collectivités se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de démontrer qu’elles pouvaient atteindre les objectifs retenus en matière de collecte des emballages. Elles ne peuvent entendre que la seule et unique so...

Cet amendement compte également au nombre des amendements garde-fous qui visent à protéger les commerces de proximité et le consommateur des dérives qui pourraient apparaître à l’occasion de la mise en place d’une consigne. Il s’agit notamment d’éventuelles offres commerciales déloyales, telles des consignes gratuites sur le produit que seuls, a priori, de grands distributeurs pourraient se permettre, et qui instaureraient une concurrence déloyale envers les petits commerces, lesquels perdraient ainsi de leur attractivité, et donc de leur clientèle. La consigne ne doit pas devenir une arme commerciale abusive ; el...

...urs incertains, sur des ordonnances pléthoriques mettant en œuvre des dispositifs dont nous ne connaissons pas la teneur. Les conséquences sont lourdes pour une entreprise qui doit, par exemple, incorporer 50 % de matière recyclée dans un produit ou pour une filière entière devant se conformer aux exigences de la responsabilité élargie du producteur en seulement quelques mois. Dans le cas de la consigne, les approximations du projet de loi sont patentes et nous n’avons toujours pas à ce jour de réponses quant aux modalités mêmes de sa mise en œuvre sur des sujets fondamentaux comme celui du financement du service public ou encore de la TVA sur la consigne. Ensuite, ce texte attendu s’empare d’un sujet majeur, la gestion des déchets. Mais de nombreux reproches portent sur l’absence de mesures de...

... ces initiatives « troisième voie » au sein de la REP. Les filières qui le souhaiteraient pourront ainsi mettre en place un système alternatif, sous conditions, bien évidemment, de l’atteinte des objectifs et d’un contrôle renforcé au minimum égal à celui des éco-organismes. Je salue le travail effectué par Marta de Cidrac, rapporteure de la commission saisie au fond, qui propose de recentrer la consigne sur le réemploi ou réusage, évitant ainsi les effets collatéraux d’une consigne pour recyclage, même conditionnée au réemploi, madame la secrétaire d’État. En effet, une consigne pour recyclage aura des effets préjudiciables et déséquilibrera tout le système collectif existant. Un certain nombre d’incertitudes demeurent, relatives au bilan environnemental, au pouvoir d’achat du consommateur, à l...

...s. Enfin, l'article 8 opère une refonte du dispositif de REP, qui impose aux fabricants ou importateurs de produits générateurs de déchets de financer et de prendre en charge ces déchets, s'ils le souhaitent via un éco-organisme. Cette REP concerne aujourd'hui une vingtaine de filières en France. Je reviendrai sur ces modifications d'ampleur dans quelques instants, d'autant que le dispositif de consigne des emballages ménagers est également prévu par ce même article 8. Ce texte me semble aller globalement dans le bon sens, mais ses modalités de mise en oeuvre méritent d'être précisées. Il est tout d'abord impératif qu'il tienne compte de la faisabilité technique et économique des mesures pour les entreprises. Or, certaines n'ont pas fait l'objet d'études d'impact suffisamment approfondies. Tr...

...urquoi fragiliser les systèmes qui atteignent aujourd'hui des taux de collecte et de recyclage bien supérieurs aux exigences de l'Union européenne, et ce sans prime au retour ? Je pense ici à l'agrofourniture, qui affichait en 2018 un taux de 67 %, avec un objectif de 71 % en 2023, alors que la directive européenne impose un objectif de 50 % en 2025. Enfin, j'aborderai rapidement le sujet de la consigne. Cette mesure est devenue un totem pour le Gouvernement, qui semble la défendre à tout prix, ce qui contraste avec le minimalisme du dispositif inscrit dans le projet de loi. Les arbitrages concernant les modalités d'application concrètes de cette mesure n'ont toujours pas été rendus.

Les industriels du secteur de la boisson sont déjà en train de s'organiser. Leur intérêt dans la consigne des bouteilles en plastique est multiple : récupérer le PET recyclable, plus cher que la matière première initiale ; capter les consignes non rapportées qui pourraient représenter entre 200 et 400 millions d'euros ; et, enfin, bénéficier de la bonne image de la consigne dans l'opinion publique. Un des sujets dont on ne parle pas assez, c'est l'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs : 9...

Le logo Triman ne relève pas du champ de la saisine de la commission. À mon avis personnel, on maintient une confusion des logos. Un élargissement des consignes de tri est déjà prévu : tous les plastiques pourront être déposés dans la même poubelle jaune. Les collectivités seront mobilisées pour développer les solutions en matière de tri et de recyclage. Aujourd'hui, elles sont un peu arrêtées dans leur élan, faute de financement pour mener des recherches.

Sans faire le procès de la consigne, le système est déséquilibré à cet égard. Concernant la réparabilité, beaucoup d'industriels soulignent un manque de main-d'oeuvre qualifiée. Enfin, sur le sujet de la consommation de bouteilles plastiques, il est problématique de développer la consommation d'eau du robinet hors foyer. En conclusion, j'indique que le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations sur la captation de la mat...

L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, le nettoyage et traitement des produits s'...

L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne gratuite » ou le reversement du montant de la consigne sous forme de bons d'achat valables chez un distributeur spécifique, ce qui créerait des distorsions de concurrence. Il convient que le montant de la consigne soit reversé immédiatemen...

L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage. Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personne collectant un emballage et le retournant au producteur est remboursée du montant de la consigne préalablement acquitté. Il paraît évident que les collectivités territoriale...

L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la product...

Ces amendements visent à protéger les collectivités, les petits commerçants et l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre d'une consigne, puisque celle-ci reste possible dans le cadre des amendements qui ont déjà été adoptés. Les amendements COM-542, COM-543 et COM-544 ne sont pas adoptés.