Interventions sur "copropriétaire" d'Anne-Catherine Loisier

J’ajoute simplement que cet amendement s’inspire de dispositions qui existent déjà pour la composition du conseil syndical : un membre de la famille d’un copropriétaire peut déjà participer aux réunions du conseil syndical.

Cet amendement concerne les avances de trésorerie. À l’heure actuelle, le syndic peut appeler auprès des copropriétaires une avance de trésorerie, notamment pour payer les factures des fournisseurs en cas d’impayé ou de retard de paiement. Le règlement de copropriété doit prévoir expressément la possibilité de réclamer cette avance, laquelle ne peut excéder un sixième du budget prévisionnel, soit l’équivalent de deux mois de charges courantes. L’objet de cet amendement est double. D’une part, à des fins de simp...

À ma connaissance, les copropriétaires peuvent décider d’augmenter le taux, mais à la majorité absolue, me semble-t-il, ce qui constitue un frein à la mise en œuvre des travaux essentiels de rénovation énergétique. Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

...e convocation n’est fixé par les textes et il n’est pas prévu de leur communiquer les documents joints normalement à la convocation. Dès lors, on peut comprendre qu’ils aient du mal à assumer pleinement leur rôle de conseil et à intervenir dans le cadre des réunions. C’est pourquoi il est proposé, d’une part, d’aligner les conditions d’information des représentants des locataires avec celles des copropriétaires, ce qui implique le respect du délai de convocation de vingt et un jours existant, ainsi que la communication des différents documents utiles, et, d’autre part, de permettre à ces représentants d’assister aux réunions du conseil syndical, de plein droit, mais sans droit de vote.

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire. Initialement prévu par la loi Alur, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Ce plafonnement était pourtant justifié par le contexte juridique très favorable aux syndics pour ce qui concerne les frais privatifs. Il n’est pas rare de voir des lettres recommandées facturées plus de 30 euros...