Interventions sur "expérimentation" d'Anne-Catherine Loisier

...ires et groupements de producteurs forestiers auraient la possibilité, toujours moyennant paiement, d'accéder aux informations cadastrales sur leur périmètre d'exercice. Ce texte tire son origine d'un amendement sénatorial, adopté de façon consensuelle dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement prévoyait, dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, un accès facilité des gestionnaires de la forêt aux données cadastrales. L'expérimentation a été mise en oeuvre de janvier 2016 à octobre 2017. Si nous pouvons regretter le manque d'évaluations consolidées, elle a donné satisfaction aux bénéficiaires de la mesure. Depuis lors, la pérennisation de l'expérimentation a été tentée à diverses reprises, mais à chaque fois la greffe légi...

Je souhaite tout d'abord souligner la grande complémentarité des travaux menés par nos deux assemblées sur ce texte que l'on sait très attendu par la profession. Du côté de l'Assemblée nationale, je salue l'immense travail des députés, en particulier de leur rapporteur avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler et je salue sa qualité d'écoute. Parmi les apports majeurs figurent l'expérimentation d'un tunnel des prix pour la viande bovine proposée par les députés, tout comme l'encadrement de l'affichage trompeur sur l'origine des produits, bien que, nous le savons, le droit européen nous contraigne beaucoup. Puisse ce signal politique servir à faire bouger les lignes lors de la présidence française de l'Union européenne en janvier prochain. Je me félicite également de l'instauration des m...

La proposition commune de rédaction n° 13 supprime l'exclusion générale des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement du seuil de revente à perte telle que nous l'avions adoptée au Sénat, pour mettre en place une expérimentation ciblée sur les fruits et légumes qui pourraient être sujets à d'importantes déflations. Cette expérimentation pourrait, à la demande des interprofessions, bénéficier d'une dérogation temporaire, de manière à bien mesurer les effets de l'application ou non du SRP+10 sur ces produits. Elle serait limitée à un certain nombre de secteurs, à la demande des interprofessions, et permettrait de nourrir ...

Le bilan du SRP+10 pose question : cette réflexion devra être menée. Certains distributeurs en ont engrangé les bénéfices sans que l'on sache exactement à quoi cela aura servi. C'est pourquoi le Sénat a voulu renforcer l'encadrement de cette expérimentation : nous espérons que son rapport s'intéressera à la traçabilité de ces sommes et aux effets collatéraux négatifs. Ne nous voilons pas la face : nous proposons à ce stade une expérimentation dans l'expérimentation, à charge d'une revoyure dans un an.

Je tiens à mon tour à saluer la conduite des débats. J'aurai seulement une question pratique, relative à l'expérimentation : quelles sont les conditions juridiques nécessaires pour la mettre en place sur une partie seulement du territoire et pour des catégories données ?