Interventions sur "fournisseur" d'Anne-Catherine Loisier

...ur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logistiques ou de plans d'affaires, rendant nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseignes de distribution ont ouvert des centrales d'achat à l'étranger pour conclure des contrats d'approvisionnement avec des industriels et fournisseurs, ce qui est tout à fait leur droit au regard des règles de libre circulation des biens, des services et des établissements dans le cadre du marché unique européen. Cependant, au fil des négociations, nous avons pu observer que la multiplication des centrales d'achat à l'étranger s'accompagnait de pratiques plus préoccupantes : en clair, ces centrales seraient devenues le support de pratiques co...

...s certains cas, ce tarif est déjà devenu caduc, car il coûte bien plus cher de produire en 2023 qu'en 2022. Il était donc nécessaire de clarifier le droit sur ce point, et je salue le souhait de M. Descrozaille de s'y atteler. La solution proposée par le Sénat diverge de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais les deux rapporteurs sont animés par la même intention, à savoir qu'un fournisseur ne peut être contraint de livrer à perte. Pour ce faire, le Sénat a adopté un dispositif qui évite trois écueils : l'obligation pour le fournisseur de livrer à l'ancien tarif, le risque de déréférencement des petites et moyennes entreprises (PME), et le risque de rupture d'approvisionnement, qui pourrait déboucher sur des rayons vides. Nous avons donc introduit dans le droit le fait que le préa...

...ra en tirer des conclusions. L'objectif de clarification et de transparence des marges me semble rempli. Aux termes de l'article 2, le rapport présente la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en oeuvre du SRP+ 10. Il détaille la part du chiffre d'affaires supplémentaire qui s'est traduite par une revalorisation des prix convenus entre les distributeurs et leurs fournisseurs, et celle qui s'est traduite par une baisse des prix de vente à la consommation par un reversement aux consommateurs. La proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée. L'article 2 bis est supprimé.

La proposition commune de rédaction n° 14 précise que la preuve du manquement justifiant l'application des pénalités logistiques par le distributeur doit être apportée au fournisseur dès l'envoi de l'avis de pénalité logistique, qui précède l'envoi de la facture. Par ailleurs, concernant la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l'application des pénalités logistiques en cas de crise affectant les chaînes d'approvisionnement, cette proposition de rédaction prévoit qu'une telle suspension soit édictée par décret en Conseil d'État, et non pas par arrêté ministériel. L...

La proposition commune de rédaction n° 17 précise que la méthodologie employée par le fournisseur pour déterminer l'impact sur son tarif de l'évolution du prix des matières premières agricoles doit être transmise uniquement au tiers indépendant, et non au distributeur. Elle procède par ailleurs à quelques ajustements rédactionnels. La proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs est adoptée. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritai...

Il s'agit du champ d'application de la clause de révision automatique des prix dans les conventions entre fournisseurs et distributeurs. La proposition commune de rédaction n° 19 des rapporteurs est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

...ginons qu'à fin février, il n'y ait pas eu d'accord entre les parties. Le Sénat a donc proposé aux parties de travailler sur un préavis de rupture. La proposition singulière du Sénat était de dire que ce préavis devait impérativement tenir compte des conditions économiques du marché, c'est-à-dire d'un certain nombre de paramètres tangibles, comme l'inflation, qui sont autant de garanties, pour le fournisseur, que la réalité de la conjoncture et de l'évolution des prix sera prise en compte, mais aussi intégrer l'évolution des matières premières agricoles. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, durant laquelle, en cas de désaccord, les parties peuvent solliciter le médiateur pour conclure ce préavis. En cas de succès de la médiation, le prix s'applique rétroac...

...s être sous la pression du distributeur, les conclusions du médiateur tenant également compte des conditions économiques du marché. De la même manière, ces conclusions, si elles étaient appliquées, seraient rétroactives au 1er mars. On reviendrait donc sur le contrat, sur décision du juge. Si l'on ne parvient pas à trouver un accord au terme de la première phase de discussion et de médiation, le fournisseur a la possibilité de saisir le juge. Au reste, cette possibilité existe déjà ! J'entends parler de judiciarisation, mais on peut déjà saisir le juge. Ce n'est pas nouveau.

Si le fournisseur estime qu'il est lésé, il peut décider de lui-même de rompre les relations et d'arrêter la livraison. Le distributeur va alors saisir le juge, qui pourra prendre en compte les conditions économiques du marché, que nous inscrivons noir sur blanc dans la loi. Il y aura donc un temps de débat et de discussion, qui peut être économiquement difficile à supporter pour le fournisseur, mais, au final, ...

...ervices de l'État sur le sujet. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer aujourd'hui l'impact inflationniste. Dans notre option, nous privilégions la continuité des relations. Nous préférons voir comment il est possible de rééquilibrer le rapport de force. Quoi que fasse le distributeur, il se retrouvera confronté aux conditions économiques du marché ; il ne pourra donc plus faire pression sur le fournisseur pour vendre à perte. Oui, nous sommes tous sensibles à l'ordre public économique, mais il s'appuie aujourd'hui sur une sécurisation des relations commerciales au travers du préavis. Enfin, notre option s'inscrit dans un schéma inflationniste, mais aussi déflationniste. Nous espérons que nous sortirons rapidement de cette période d'inflation.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et ...

Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait. Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds. Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties. La c...

Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement. Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous...

L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs. On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif. La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme n...

Nous tenons vraiment à cette médiation préalable obligatoire, notamment parce que c’est une manière de sécuriser le fournisseur. En effet, chacun sait que, dans le rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, si cette médiation n’est pas obligatoire, le fournisseur peut subir des pressions. En la rendant obligatoire, on remet la balle au centre : c’est le médiateur qui va poser les conditions et on desserre l’étau sur le fournisseur. C’est pourquoi nous tenons vraiment à cette médiation.

...rvice maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis. Il est délicat pour le législateur de fixer lui-même le bon taux de service. Cela dépend d’énormément de facteurs – la situation internationale, le type de produits, la taille du fournisseur, la période de l’année, etc. Il est impossible de trouver un taux unique qui soit juste pour les dizaines de milliers de références qu’on trouve dans un supermarché. En outre, si nous fixons dans la loi un taux maximum, il risque très rapidement de devenir la norme. Dès lors, ce qui serait le comble, le distributeur serait autorisé à infliger des pénalités à tout fournisseur qui n’atteindrait pa...

Cet amendement vise à ce que, au moment où le distributeur transmet la facture au fournisseur, il établisse, concomitamment, la preuve du manquement justifiant la pénalité. Peut-être devons-nous en revoir la rédaction, mais je pense que nous nous entendons sur l’objectif, qui est que la facture accompagne la demande du versement.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui a fait parler d'elle et suscité de fortes tensions entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Vous avez sans doute lu les déclarations des uns et des autres, et entendu, malheureusement, des invectives. Je rappelle en introduction certains éléments de cadrage qui, visiblement, ont échappé aux différents acteurs ayant jugé bon de mettre la pression sur les parlementaires dans les médias. Si le législateur est appelé, pour la t...

...s la poche du consommateur, sans ruissellement vers l'amont agricole. En ce qui concerne les MDD, la rédaction actuelle est perfectible, nous en proposerons une autre en vue de la séance. La rédaction que je vous propose, prévoyant la suspension du SRP+ 10, répond aux attentes de la filière des fruits et légumes. Enfin, en ce qui concerne l'article 3, si aucun accord n'a été trouvé et que le fournisseur décide de ne plus livrer le distributeur, c'est ce dernier qui saisira le juge afin d'ordonner la reprise des livraisons. S'ouvrira alors une période de négociations, où le juge pourra se pencher sur la prise en compte des conditions économiques du marché. Il pourra conclure, le cas échéant, que le prix indiqué dans le préavis doit être revalorisé. Le système est très complexe et évolue en fonc...