Interventions sur "indicateur" d'Anne-Catherine Loisier

Dans le cadre des débats qu’elles mèneront sur la formalisation des coûts de production, le choix et la pondération des indicateurs, les interprofessions seront amenées à prendre en compte un certain nombre de réalités de terrain. Tel qu’il est proposé, le mécanisme pourrait presque être assimilé à une entente entre les acteurs. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements sont en partie satisfaits. L’article 1er dispose en effet que le contrat doit prendre en compte des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Dès lors, si l’interprofession considère que la main-d’œuvre est un coût pertinent, elle sera libre de le prendre en compte. Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La première partie de cet amendement est satisfaite : les parties utilisent les indicateurs de référence créés notamment par leurs interprofessions et, si ces dernières ne les élaborent pas, par les instituts techniques agricoles. Dans la seconde partie de cet amendement, il est proposé de faire approuver par l’administration les indicateurs qui ne seraient pas publics. Or il est impératif que les indicateurs soient librement déterminés par les parties, sans intervention de l’administ...

Cet amendement vise à ramener à quatre mois le délai laissé aux interprofessions pour élaborer les indicateurs avant de pouvoir saisir les instituts techniques agricoles.

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Si l’élaboration et la publication d’indicateurs sont une obligation pour certaines filières, elles ne sont pas interdites aux autres. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Le droit en vigueur est plus large que les dispositions de ces amendements : je le rappelle une nouvelle fois, il permet de prendre en compte d’autres indicateurs que ceux qui sont liés aux coûts de production. À mon sens, il faut conserver cette souplesse au lieu de contraindre inutilement le juge ou les agents de la DGCCRF dans l’exercice de leurs fonctions. Mes chers collègues, comme vous, je constate que le prix abusivement bas est rarement condamné aujourd’hui. Si tel est le cas toutefois, ce n’est pas nécessairement parce que sa définition est flo...

On ne peut pas décréter a priori que le prix payé à un producteur étranger est abusivement bas au regard des indicateurs de coûts de production français. En effet, le prix abusivement bas se mesure au regard de l’environnement concurrentiel du producteur, c’est-à-dire des prix des autres producteurs du pays étranger. On l’estime également au regard des conditions de production du producteur lui-même. Or, nous le savons bien – nous ne le savons même que trop –, un producteur espagnol, par exemple, n’a pas les même...

En commission, nous avons réduit le champ des indicateurs dont l’OFPM doit faire une synthèse publique. Nous avons précisé que cette obligation ne vaut, bien entendu, que pour les indicateurs rendus publics, c’est-à-dire ceux dont l’observatoire a connaissance. L’article 1er ter ne dispose pas que l’observatoire doit élaborer les indicateurs, mais précise qu’il doit les publier chaque trimestre et qu’il fait la synthèse de ceux qui existent. D...

... certain nombre de PME au cours des négociations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs. Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer le contrat qu’il aura formalisé avec le producteur. En parallèle, la c...

... renégocier, la modification sera automatique. D’autre part, la négociation, qui ne pourra plus avoir lieu sur les matières agricoles, sera logiquement transférée sur les autres postes de coût, pourtant souvent incompressibles. Sans aller jusqu’à une clause de révision automatique du prix, qui serait source d’inflation et, surtout, qui serait difficile à mettre en œuvre en raison de l’absence d’indicateurs partagés sur ces intrants comme les emballages, le transport, etc., la commission propose donc une clause de renégociation obligeant les parties à se réunir et à entamer une discussion sur une revalorisation du contrat.

...champ initialement prévu à l’article 2, c’est-à-dire aux seuls produits soumis à transparence. Cela reviendrait à réintroduire une différence de traitement selon que la matière première agricole représente plus ou moins 25 % du volume des produits. Avis défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n° 7 rectifié et 17 rectifié bis, le contrat MDD doit déjà faire référence aux indicateurs de coûts de production et expliciter la manière dont il en est tenu compte pour déterminer le prix des produits. Ces amendements sont donc satisfaits. En outre, nous avons ajouté en commission une clause de révision automatique des prix qui, elle aussi, s’appuie sur les indicateurs de référence. Retrait ou avis défavorable. Avis défavorable à l’amendement n° 127 rectifié pour la même raison : ...

...nt ; nous l'avons suffisamment répété au Gouvernement ! Cette proposition de loi renforçant certains dispositifs de la loi Egalim 1, on pouvait douter de son efficacité. L'examen du texte et les auditions le confirment. Pour résumer, la vente de produits agricoles devra désormais passer par des contrats écrits, qui ne sont pas obligatoires aujourd'hui ; le prix sera déterminé en tenant compte d'indicateurs de référence et pourra fluctuer selon une clause de révision automatique, ce qui est plutôt positif. En aval, l'industriel devra afficher la part des matières premières agricoles dans son tarif fournisseur, lorsque ces matières représentent plus de 25 % du volume du produit, cette part devenant non négociable, et le prix du contrat pourra lui aussi fluctuer selon une clause de révision automatiq...

...verser ce système et poser comme règle que la vente de produits agricoles est forcément réalisée via des contrats écrits. Puis, un accord interprofessionnel étendu ou un décret peut venir exempter telle ou telle filière. Ce sera par exemple le cas pour les fruits et les légumes. La contractualisation écrite permet de s'assurer et de vérifier que les prix payés à l'agriculteur ont tenu compte des indicateurs de référence, dont l'indicateur des coûts de production. L'article 1er prévoit ainsi que la proposition de contrat établie par l'agriculteur sera le socle de la négociation ; le contrat devra obligatoirement contenir une clause de révision automatique du prix, à la hausse ou à la baisse. C'est en quelque sorte le premier étage de la fusée de la sanctuarisation des coûts de production. Bien ente...

...ûts de production supportés par l'agriculteur. Nous partageons tous cet objectif ; il est choquant qu'un agriculteur puisse perdre de l'argent tout en produisant et en vendant. Toutefois, cet amendement revient à fixer dans la loi un prix plancher pour la vente de produits, ce qui est rigoureusement interdit par le droit européen de la concurrence. La loi peut contraindre à prendre en compte des indicateurs et à vérifier que le niveau de prise en compte n'est pas déconnecté des réalités, mais elle ne peut pas fixer de prix plancher. En outre, il y a fort à craindre qu'un prix plancher ne se transforme en prix plafond et que ceux qui achetaient les produits un peu plus chers demandent désormais à leurs acheteurs de s'aligner sur le prix plancher, sans aucune marge pour l'agriculteur. En conséquence,...

Les amendements COM-130 à COM-105 font l'objet d'une discussion commune. Les amendements identiques COM-130, COM-17 rectifié bis, COM-24 rectifié sexies, COM-49 rectifié ter, COM-73 rectifié ter, COM-98 rectifié bis et COM-30 rectifié septies visent à préciser la manière dont les instituts techniques agricoles (ITA) peuvent être saisis pour suppléer les interprofessions dans l'élaboration des indicateurs de référence, si lesdites interprofessions ne le font pas. Ils visent tout d'abord à fixer un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, pour que les interprofessions puissent élaborer leurs indicateurs de référence. Puis, dans le cas où elles ne le feraient pas, un membre de l'interprofession concernée pourra saisir l'institut technique, lequel dispose d'un délai de deux mois pour les ...

...pas dire unanimité ; cet amendement ne prévoit pas que la règle d'apport total soit prise à l'unanimité. Dès lors qu'il est déjà satisfait par la loi, la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-115 vise à indiquer que, pour caractériser un prix abusivement bas en agriculture, seuls les indicateurs de référence habituels peuvent être pris en compte - coût de production, prix de marché, etc. -, alors que le droit en vigueur est plus large et ouvre la possibilité d'une prise en compte d'autres indicateurs. Je pense qu'il faut conserver cette souplesse et ne pas contraindre inutilement le juge ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGC...

L'amendement COM-135 vise à éviter que l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) se retrouve, bien malgré lui, en délicatesse avec la loi ; il vise donc à ce que l'obligation de publication qui lui incombe ne s'applique qu'aux indicateurs déjà rendus publics. En outre, il prévoit que l'OFPM ne publie que la synthèse des indicateurs des coûts de production, c'est-à-dire ceux qui sont les plus parlants pour tenir la rémunération des agriculteurs. L'OFPM est un petit organisme. Or les indicateurs de prix de marché, surtout ceux qui sont liés à la traçabilité, à l'origine, à la composition, à la qualité et au cahier des charges sont...

...ositif du « ligne à ligne », alors qu'il figure à l'article 2 bis A, tout en modifiant son périmètre. Je vous propose encore de rétablir une période de trois mois pour les négociations commerciales et d'améliorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement précise enfin que les distributeurs devront motiver de façon détaillée les CGV qu'ils souhaitent ouvrir à la négociation. Je suis favorable aux deux sous-amendements COM-147 et COM-146, qui suppriment l'obligation, inutile ...

.... L'Assemblée nationale avait proposé que les contrats de MDD intègrent une clause sur le volume prévisionnel. Je vous propose un encadrement bien plus ambitieux. En effet, mon amendement intègre dans les contrats de MDD une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supportée par le fabricant. Cette clause devra tenir compte des indicateurs de coût de production. Deuxièmement, il rappelle que les contrats de MDD doivent avoir une durée minimale de trois ans, sauf bien sûr pour les contrats liés à une campagne spécifique ou à certaines spécificités du produit. Troisièmement, l'appel d'offres et le contrat devront comporter un engagement du distributeur en matière de volume prévisionnel et, lorsque ce volume n'est pas respecté, le...

...en matière d'indication des modes d'élevage, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ce type a été inscrite dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation 2018-2022. Le contrôle de cette obligation apparaît enfin impraticable, en particulier s'agissant du contrôle du nombre de traitements phytosanitaires. Du reste, le nombre de traitements non seulement n'est pas un indicateur pertinent de la qualité sanitaire des denrées et pourrait même s'avérer contre-productif en stigmatisant certaines productions, dont les productions bio, où l'on fait plus de traitements mais à doses moindres. L'adoption de ces amendements ferait tomber l'amendement COM-17 rectifié bis, qui visait à renforcer encore l'obligation, notamment en l'anticipant de deux ans, et satisferait les amendeme...