Interventions sur "l’interdiction" d'Anne-Catherine Loisier

… d’autant que, sur ce point, la commission a estimé, au même titre que le Conseil d’État, que, en l’absence d’étude mesurant l’impact de l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour le monde agricole, il était difficile, voire impossible de se prononcer en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas de ces éléments chiffrés. L’argument qui a été avancé par le Gouvernement sur ce sujet est la mise en place d’une disposition identique, semble-t-il, à celle qui prévaut pou...

La principale mesure de cet article concerne l’interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels. Ce sujet soulève de véritables problèmes sanitaires : le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l’accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l’utilisation de tels produits sans prévoir de dérogations pourrait avoir des effets – ils n’ont d’ailleurs pas été ...

La commission a prévu une dérogation pour les utilisateurs non professionnels. L’interdiction sera opérationnelle au 1er janvier 2019 ; elle l’est déjà pour les collectivités publiques. L’article adopté en commission prévoit une dérogation s’il n’existe aucun substitut pour traiter une maladie végétale. Les collectivités publiques et les utilisateurs non professionnels pourraient faire un usage encadré de produits phytopharmaceutiques ; je pense notamment à la problématique actuelle de l...

Il s’agit non pas, avec cet article, de micro-drones, mais d’une dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien, qui se justifie avant tout, mes chers collègues, par la dangerosité pour les agriculteurs qui pulvérisent manuellement sur des surfaces présentant des pentes supérieures à 30 %. Compte tenu de cette réalité et des accidents qui mettent en danger la vie des agriculteurs, et grâce à une technologie qui permet aujourd’hui cette expérimentation, celle-ci se justifie pleinement....

Ces amendements tendent à une surtransposition massive en interdisant de nombreuses substances actives autorisées au niveau européen. Ils s’appuient, comme cela a été dit, sur un rapport qui a identifié ces substances préoccupantes. Or ce rapport ne préconise nullement l’interdiction de ces substances actives par la loi. Il recommande, à juste titre, d’agir directement à l’échelon européen pour les faire interdire en demandant leur réévaluation. Je précise également que l’article 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toutes dispositions d’interdiction con...