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Interventions sur "l’utilisation" d'Anne-Catherine Loisier
3 interventions trouvées.
La principale mesure de cet article concerne l’interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels. Ce sujet soulève de véritables problèmes sanitaires : le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l’accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l’utilisation de tels produits sans prévoir de dérogations pourrait avoir des effets – ils n’ont d’ailleurs pas été mesurés – sur la politique de contrôle de ces nuisibles. Cet article constitue une surtransposition dans la mesure où il ne figurait pas dans la rédaction initiale du Gouvernement. Il n’a pas non plus beaucoup de rapport avec l’objet agricole du texte. Enfin, multiplier les interdictions par le...
...rêté. Elle propose donc d’inscrire dans la loi le fait que, pour tout ajout supplémentaire, la procédure et l’évaluation, y compris celle de l’ANSES, seront simplifiées. Il est essentiel de conserver cette évaluation : ce n’est pas parce qu’une plante est comestible qu’elle ne pose pas problème à forte dose. Une évaluation simplifiée par l’ANSES permettra d’émettre des recommandations concernant l’utilisation plus rapidement et plus facilement, qui préciseront les doses à utiliser. Tous ces paramètres sont nécessaires avant une commercialisation. Cette évaluation sera donc plus courte et simplifiée. Il s’agit bien d’une disposition simplificatrice, qui doit permettre un recours beaucoup plus important et beaucoup plus fréquent à ces plantes. La commission est donc défavorable à ces amendements.
...mmande, à juste titre, d’agir directement à l’échelon européen pour les faire interdire en demandant leur réévaluation. Je précise également que l’article 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toutes dispositions d’interdiction concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation ou la détention des produits phytosanitaires. Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
