Interventions sur "médiateur" d'Anne-Catherine Loisier

...tion, qui est l’instrument privilégié par les acteurs. Comme dans tout domaine qui fonctionne au consensus, la confiance se noue avec le temps, et les témoignages que nous avons recueillis témoignent de la qualité du travail de cet organisme de médiation. Nous avons donc souhaité renforcer ses pouvoirs, dans un contexte nouveau qui est celui de la contractualisation, qui va changer le travail du médiateur, puisque celui-ci pourra s’appuyer sur le contrat pour examiner les engagements tenus ou non par les deux parties. Nous avons prévu que le pouvoir d’arbitre du médiateur ne puisse être mis en œuvre que si les parties le souhaitent. Il est important que nous respections la volonté des parties de sortir à l’amiable d’un litige : si elles ne le souhaitent pas, le médiateur ne doit pas être un arbit...

Je le répète, monsieur le ministre : dans notre proposition, le médiateur ne devient pas automatiquement un arbitre. Il le devient si et seulement s’il est saisi par les parties, sur leur initiative.

En tous cas, nous n’en faisons pas un arbitre automatique, et cette automaticité qu’on critique n’existera pas. Nous respectons l’avis et l’initiative des parties. Mais en lui donnant la capacité de saisir le CRDCA, vous en faites un arbitre. Le message aux parties est le suivant : vous allez devant le médiateur pour discuter à l’amiable, mais vous n’êtes pas à l’abri que le médiateur saisisse de lui-même le CRDCA, s’autoproclamant en quelque sorte arbitre.

L’amendement n° 99 rectifié privilégie le renforcement des pouvoirs du médiateur à la création d’un énième comité, aux missions assez floues et aux apports peu convaincants. Avis favorable. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements n° 38, 39 et 40. Quant aux amendements n° 128 rectifié, 8 rectifié et 18 rectifié ter, ils visent à confier au CRDCA des pouvoirs de vérification de la véracité des allégations en matière de rémunération des agriculteurs. Mais si ...

Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet. Il s’agit, pour le médiateur, d’être nommé arbitre sur l’initiative des parties et non pas automatiquement. La commission a ainsi voulu donner la priorité à la volonté de résorption amiable d’un conflit quand les parties pensent que cela peut leur bénéficier. Avis défavorable sur ces trois amendements, donc.