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Interventions sur "municipaux" d'Anne-Catherine Loisier
4 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet que les élus des conseils municipaux aient accès à la visioconférence dans un cadre limité, sur le modèle de ce que prévoit la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, dont le dispositif a d’ailleurs été étendu aux EPCI, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la dif...
Nous sommes tous conscients des écueils de ce dispositif, et c’est la raison pour laquelle la plupart de ces amendements tendent à fixer des limites, qu’il s’agisse du nombre des conseillers municipaux, du nombre de séances ou du type de délibération concerné. En effet, la visioconférence ne pourra pas être utilisée dans le cadre de décisions majeures pour la vie de la collectivité. En revanche, comment dire que les élus des conseils municipaux risqueraient de faire un usage abusif de la visioconférence, alors que ce ne serait pas le cas pour les conseillers départementaux, pour ceux des inter...
Cet amendement a pour objet que les élus des conseils municipaux aient accès à la visioconférence dans un cadre limité, sur le modèle de ce que prévoit la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité, dont le dispositif a d'ailleurs été étendu aux EPCI, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la dif...
Nous sommes tous conscients des écueils de ce dispositif, et c'est la raison pour laquelle la plupart de ces amendements tendent à fixer des limites, qu'il s'agisse du nombre des conseillers municipaux, du nombre de séances ou du type de délibération concerné. En effet, la visioconférence ne pourra pas être utilisée dans le cadre de décisions majeures pour la vie de la collectivité. En revanche, comment dire que les élus des conseils municipaux risqueraient de faire un usage abusif de la visioconférence, alors que ce ne serait pas le cas pour les conseillers départementaux, pour ceux des inter...
