Interventions sur "négociation" d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles. L’amendement n° 33, même sous-amendé, nous pose problème, monsieur le ministre, en cela qu’il ne retient que l’un des deux apports de la commission sur cette troisième option. En effet, pour donner plus de poids à l’attestation du tiers indépendant, nous souhaitons que soit précisée, au travers d’une fiche mé...

... aux produits vendus sous marques de distributeurs et non pas uniquement sous marques nationales. Il faut prendre en compte, mes chers collègues – nous le constaterons de plus en plus au cours des semaines à venir, notamment dans les paniers anti-inflation –, le fait que les MDD occupent une place croissante dans les rayons. Or si la loi Égalim 2 protège les matières premières agricoles dans les négociations portant sur les marques nationales, elle n’a pas étendu cette protection aux produits vendus sous MDD. Or on sent que la pression sur ces produits est grandissante aujourd’hui et qu’une partie de la production agricole peut être négociée âprement, à rebours de l’intention du législateur. En étendant ce principe aux marques de distributeurs, nous poursuivons notre travail de préservation de la r...

... avez sans doute lu les déclarations des uns et des autres, et entendu, malheureusement, des invectives. Je rappelle en introduction certains éléments de cadrage qui, visiblement, ont échappé aux différents acteurs ayant jugé bon de mettre la pression sur les parlementaires dans les médias. Si le législateur est appelé, pour la troisième fois en cinq ans, à tenter de réguler les relations et les négociations commerciales, c'est uniquement parce que les professionnels n'arrivent pas à s'entendre et se renvoient la balle dans une éternelle partie de poker menteur. Si nous devons légiférer et « durcir » la loi concernant les négociations commerciales, c'est parce que les tensions, les contournements, les pratiques abusives, donc la défiance demeurent. Quand certains acteurs des négociations commercial...

Les négociations commerciales sont toujours très difficiles depuis la loi Egalim - le terme de « combat » est justifié - et le climat est toujours aussi tendu. Le SRP+ 10 fait partie d'un ensemble, certes, mais ce sont les autres dispositifs qui ont des conséquences concrètes sur le revenu des agriculteurs : le contrat, la non-négociabilité des matières premières agricoles, etc. Ces mécanismes ont des effets t...

...révoit de suspendre l'application du SRP+ 10 pendant deux ans compte tenu du contexte inflationniste, comme indiqué dans la discussion générale. Il vise aussi à exclure la filière des fruits et légumes frais de l'application du SRP+ 10. Cela ne s'appliquera bien sûr qu'en 2025, à la fin de la pause du SRP+ 10. Des rapports attestent que le SRP+ 10 s'est traduit, pour certaines filières, par des négociations encore plus rudes, le distributeur voulant conserver le produit sous un prix dit « psychologique ». La loi Egalim 2 avait autorisé l'interprofession à demander une dérogation ; mais force est de constater qu'en son sein, certains distributeurs bloquent, ce qui empêche de transmettre la demande au ministre. Laurent Duplomb a déposé un amendement en ce sens, mais comme ce dernier crée un article a...

Je laisse le soin à chacun d'apprécier si un coût de 600 millions pour le consommateur représente, ou non, un impact inflationniste limité... Doit-on craindre un durcissement des négociations si on supprime le SRP+ 10 ? Les négociations seront plus dures sur les MPI, en effet, mais elles le sont déjà ! Tous les fournisseurs le disent, ils n'arrivent pas à répercuter les hausses liées aux coûts des matières industrielles. Les MPA, quant à elles, sont sanctuarisées, grâce à leur non-négociabilité depuis Egalim 2. Les pénalités sont devenues un élément de marge des distributeurs. Nous...

Les amendements identiques COM-2 et COM-7 reviennent en fait à supprimer le régime des négociations commerciales en France. En effet, ils visent à ce que, dès qu'un fournisseur propose un nouveau tarif au distributeur, ce dernier soit tenu de l'accepter, sans discussion. Seules les discussions sur les services de coopérations commerciales seraient autorisées. Ils font donc courir un réel risque inflationniste, et seraient contraires à la liberté du commerce et de l'industrie. Le rapport de for...

...Pendant ce mois supplémentaire, elles peuvent continuer de négocier le tarif, ou négocier un préavis de rupture. S'il n'y a toujours pas d'accord au 1er avril, alors la relation s'interrompt brutalement. Le distributeur ne peut plus rien commander, et le fournisseur n'est pas tenu de livrer quoi que ce soit. Cette solution n'est pas satisfaisante. Déjà, car elle revient à dire que de facto, les négociations durent quatre mois en France et non plus trois. Il y a fort à parier que les parties vont toutes utiliser ce mois supplémentaire sous l'égide du médiateur ; or ce dernier ne peut pas intervenir pour des dizaines de milliers de références. Ensuite, une rupture soudaine de la relation en cas de désaccord crée des risques réels : le risque de rupture de rayon, si le distributeur n'est plus livré ; ...

...54 précise que les aspects logistiques négociés entre un fournisseur et un distributeur doivent être formalisés dans une convention qui est différente de la convention tarifaire habituelle. Il est en effet fait le constat aujourd'hui que les conditions logistiques sont généralement juste indiquées en annexe de la fameuse convention du 1er mars, et qu'elles sont à peine abordées en toute fin des négociations. Certains distributeurs conditionnent même la signature du tarif au fait que ses conditions logistiques soient entièrement acceptées, sans réel débat, par le fournisseur. En distinguant les deux documents, et en précisant que la date du 1er mars ne s'applique pas à la convention logistique, cet amendement permettra aux parties qui le souhaitent de discuter de ces conditions logistiques à un au...

L'article 3 traduit une recommandation que Daniel Gremillet et moi-même avions faite en juillet 2022, à savoir que l'attestation du tiers indépendant parvienne aux distributeurs en amont des négociations, plutôt qu'a posteriori. Avis défavorable à l'amendement COM-9 qui supprime la deuxième attestation : ni les industriels ni les distributeurs ne souhaitent sa suppression. Ils la perçoivent comme une protection, une preuve que tout s'est bien passé, qu'ils pourront éventuellement produire devant un juge s'il y a litige. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Mon amendement COM-48 prévoit simpl...

L'article 6 prévoit qu'un décret fixe la liste de produits pour lesquels l'obligation d'avoir une clause de renégociation n'est pas applicable. L'intention est tout à fait légitime, puisque par exemple des contrats de vente à terme dans les filières céréales sont par nature incompatibles avec une telle clause. Leur intérêt même repose dans le fait que le prix est fixé à l'avance. Il me semble néanmoins nécessaire de prévoir qu'une dérogation à une telle obligation générale fasse d'abord l'objet d'une demande motivée...

Après l'analyse des facteurs expliquant l'inflation et justifiant les demandes de hausses de tarifs, nous allons étudier maintenant plus spécifiquement l'application de la loi Égalim 2 et de ses mécanismes. Après un bref bilan des négociations commerciales, je vous présenterai les axes d'amélioration de la loi. Comme l'a indiqué Daniel Gremillet, pour les marques nationales, les négociations de mars 2022 ont débouché sur une hausse des prix de 3,5 %, bien loin de la hausse de 7,2 % demandée. Il semblerait d'ailleurs, selon certains industriels, que les besoins étaient en réalité plus proches des 10 %, mais que les demandes ont été mo...

... mais en excluant les marques de distributeurs (MDD) ! En outre, elle ne dit rien quant aux charges croissantes - et onéreuses - supportées par les agriculteurs. Elle tend à proposer un schéma d'une très grande complexité, qui ne détendra pas les relations, ouvrira de nouveaux contentieux et, in fine, affaiblira la compétitivité des produits français. Elle pourrait déséquilibrer complètement la négociation commerciale : bien qu'animée de bonnes intentions à l'égard des agriculteurs, elle conduit les industriels à dévoiler toutes leurs marges à la grande distribution, qui elle, ne dit rien de son utilisation des recettes issues du SRP ... Elle risque de fragiliser la médiation des relations commerciales, qui est pourtant une initiative utile et consensuelle. Sans rejeter une initiative qui présent...

...ret peut venir exempter telle ou telle filière. Ce sera par exemple le cas pour les fruits et les légumes. La contractualisation écrite permet de s'assurer et de vérifier que les prix payés à l'agriculteur ont tenu compte des indicateurs de référence, dont l'indicateur des coûts de production. L'article 1er prévoit ainsi que la proposition de contrat établie par l'agriculteur sera le socle de la négociation ; le contrat devra obligatoirement contenir une clause de révision automatique du prix, à la hausse ou à la baisse. C'est en quelque sorte le premier étage de la fusée de la sanctuarisation des coûts de production. Bien entendu, la loi ne peut pas contraindre à couvrir intégralement les coûts de production - cela reviendrait à fixer un prix plancher, ce qui est interdit. L'idée est plutôt que le...

...-99 rectifié et COM-121 sont identiques. La proposition de loi interdit le fait pour un acheteur d'imposer, au sein du contrat, une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire des concurrents. Ces amendements identiques visent à préciser que ce n'est pas seulement une telle clause qui est interdite, mais le simple fait d'imposer une renégociation en fonction de l'évolution des tarifs des concurrents. J'y suis favorable, car il faut également prendre en compte les situations où une telle renégociation est imposée en dehors de tout contrat. Compte tenu de la difficulté de prouver que tel ou tel aspect du contrat a été imposé, et non librement consenti, je vous proposerai un amendement en séance qui permettrait de s'assurer de la pleine eff...

Cet article représente le deuxième étage de la fusée, puisqu'il traite des contrats en aval, entre l'industriel - également appelé : le « fournisseur » - et le distributeur. Son objectif principal est de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, pour que l'industriel n'ait plus à exercer une pression toujours plus forte sur l'agriculteur, puisque lui-même n'aura normalement pas été contraint d'être déficitaire sur cette partie. En réalité, l'édifice est bien plus fragile qu'il y paraît, nous aurons l'occasion d'en débattre. Pour que la part des matières premières agricoles dans un produit soit non négociable, il faut con...

...es et une soupe à 9 légumes. Toujours pour simplifier, mon amendement ouvre la possibilité qu'un décret vienne assouplir ces règles pour les petites entreprises. Je vous propose également d'inscrire dans cet article 2 le dispositif du « ligne à ligne », alors qu'il figure à l'article 2 bis A, tout en modifiant son périmètre. Je vous propose encore de rétablir une période de trois mois pour les négociations commerciales et d'améliorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement...

...remière option soit privilégiée, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle, car les distributeurs pourront alors peser pour y contraindre les industriels. Nous préférons un système transparent, qui fasse apparaître la revalorisation, ce qui est pleinement le cas y compris dans l'option de l'agrégation. Avec la rédaction actuelle, on oblige l'industriel à tout dire, ce qui l'affaiblira dans la négociation ; dans la nôtre, l'obligation ne porte que sur les matières agricoles, et sur toutes les matières agricoles, ce qui est bien notre cible.

L'amendement COM-94 rectifié transforme la clause de renégociation des prix prévue depuis 2014 par le code de commerce, en clause de révision automatique du prix quand certains éléments évoluent eux-mêmes. Il faut probablement faire évoluer cette clause, nous pouvons y travailler d'ici à la séance plénière, mais l'automaticité me semble aller trop loin, étant donné le nombre d'éléments qui entrent en compte. Retrait, sinon rejet. L'amendement COM-94 rectifié n...

...on du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur aurait donc dû vendre cette même barquette 10 % plus chère, à savoir 2,19 euros cette année. Or le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur à 1,99 euro la barquette, comme l'année précédente. Il a réussi à maintenir ce prix qui intègre une revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, en durcissant les négociations avec son fournisseur. En résumé : la hausse du SRP de 10 % s'est traduite, dans ce cas très précis, par une baisse de 10 % du prix d'achat aux producteurs. Plus globalement, il suffit de parcourir les catalogues des distributeurs pour constater de nouvelles formes d'annonces promotionnelles. D'une part, les prix sont annoncés en baisse pour les produits sous MDD par les distributeurs. Certains...