Interventions sur "négociations commerciales" d'Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd’hui pour la quatrième fois en cinq ans pour examiner un texte relatif aux négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. Or, vous l’avez dit, madame la ministre, le Gouvernement évoque déjà une réforme de plus grande ampleur – Égalim 5 – pour l’année prochaine ! Nous devons prendre garde, car l’inflation législative nous guette, tout comme l’instabilité juridique ; et nous savons combien celle-ci peut être préjudiciable à nos entreprises. Le projet que nous examinons au...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd'hui pour la quatrième fois en cinq ans pour examiner un texte relatif aux négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. Or, vous l'avez dit, madame la ministre, le Gouvernement évoque déjà une réforme de plus grande ampleur – Égalim 5 – pour l'année prochaine ! Nous devons prendre garde, car l'inflation législative nous guette, tout comme l'instabilité juridique ; et nous savons combien celle-ci peut être préjudiciable à nos entreprises. Le projet que nous examinons au...

...un risque majeur sur la viabilité de nos entreprises et de nos PME de l’agroalimentaire, confrontées à l’instabilité permanente de leurs matières premières agricoles et industrielles. Le Gouvernement soutient que l’évolution des prix de l’énergie et des matières premières agricoles justifierait des baisses. Madame la ministre, est-il toutefois tenable ou souhaitable de modifier un calendrier de négociations commerciales et de changer la loi pour une année à chaque variation du cours des matières premières, quand il existe d’autres outils aménageables, comme les clauses de renégociations ou de révisions ? L’instabilité législative est source de complexité et d’insécurité pour les entreprises. Dans le cas présent, celles-ci devront se préparer dans l’urgence à l’envoi de leurs conditions générales de vente de man...

...un risque majeur sur la viabilité de nos entreprises et de nos PME de l'agroalimentaire, confrontées à l'instabilité permanente de leurs matières premières agricoles et industrielles. Le Gouvernement soutient que l'évolution des prix de l'énergie et des matières premières agricoles justifierait des baisses. Madame la ministre, est-il toutefois tenable ou souhaitable de modifier un calendrier de négociations commerciales et de changer la loi pour une année à chaque variation du cours des matières premières, quand il existe d'autres outils aménageables, comme les clauses de renégociations ou de révisions ? L'instabilité législative est source de complexité et d'insécurité pour les entreprises. Dans le cas présent, celles-ci devront se préparer dans l'urgence à l'envoi de leurs conditions générales de vente de man...

...Nous avons donc jugé préférable de nous engager pour mieux protéger nos territoires, en amendant le dispositif selon un objectif prioritaire : la lutte contre l’inflation ne doit pas s’opérer au détriment des TPE, PME et ETI, piliers de l’emploi et de l’attractivité de nos territoires, ni au détriment de la souveraineté alimentaire. Le projet de loi initial prévoyait d’avancer la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela revenait à laisser nos PME négocier après les grands groupes, au risque de fragiliser leur accès au linéaire, c’est-à-dire à leur référencement en rayon. Aussi, les députés ont introduit un principe de différenciation des dates de négociation selon la taille des entreprises. La commission des af...

...Nous avons donc jugé préférable de nous engager pour mieux protéger nos territoires, en amendant le dispositif selon un objectif prioritaire : la lutte contre l'inflation ne doit pas s'opérer au détriment des TPE, PME et ETI, piliers de l'emploi et de l'attractivité de nos territoires, ni au détriment de la souveraineté alimentaire. Le projet de loi initial prévoyait d'avancer la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires. Cela revenait à laisser nos PME négocier après les grands groupes, au risque de fragiliser leur accès au linéaire, c'est-à-dire à leur référencement en rayon. Aussi, les députés ont introduit un principe de différenciation des dates de négociation selon la taille des entreprises. La commission des af...

...aire la lumière sur les pratiques des uns et des autres, notamment avant d’entamer une réflexion en vue d’une réforme de fond. Néanmoins, à ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le dispositif que vous suggérez pose un double problème. Le premier problème porte sur la faisabilité, puisque, dans les délais très réduits qui sont les nôtres, il semble difficile de l’appliquer au régime des négociations commerciales. Le second problème a trait à l’instabilité juridique pour les entreprises – nous aurons certainement l’occasion d’en discuter lors de nos prochains travaux –, puisque le dispositif reviendrait en réalité à remettre en cause en permanence le calendrier des négociations, qui serait conditionné à une analyse préalable du partage de la valeur. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce point. Mêm...

Nous avons beaucoup travaillé, au Sénat, sur les précédentes lois Égalim et sur ces clauses de révision automatique des prix comme d’ailleurs sur les clauses de renégociation. Elles sont en effet essentielles et fonctionnent en quelque sorte comme les soupapes d’adaptation des négociations commerciales. Elles existent donc déjà dans la loi Égalim 2 qui les a rendues obligatoires et elles le sont, de fait, dans les conventions portant sur les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. En réalité, la formule de révision automatique est déterminée par les parties au contrat en fonction des indicateurs et c’est ce sujet qui est parfois cause de difficulté. Le disp...

Je vous remercie de vos témoignages, mes chères collègues. La commission est en effet très attentive aux spécificités des territoires ultramarins. Comme vous le savez, c’est d’ailleurs à ce titre qu’elle a d’ores et déjà exclu de l’avancement des négociations commerciales les discussions concernant le bouclier qualité prix. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur les amendements identiques n° 14 rectifié quinquies et 15 dans l’attente de l’éclairage de Mme la ministre. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, car il ne traite que du territoire réunionnais.