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Interventions sur "pénalité" d'Anne-Catherine Loisier
3 interventions trouvées.
Le Sénat a proposé, lors de l'examen de la loi, un encadrement strict des pénalités logistiques imposées par les distributeurs aux industriels. Il a voulu ainsi inverser le rapport de force et éviter de donner une arme aux distributeurs pour reprendre avec le prix 5x net ce qu'ils ont dû lâcher, contraints par le législateur, dans le prix 3x net. C'est pourquoi l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a précisé la définition des pénalités logist...
...n du revenu des agriculteurs, ce qui permet aux distributeurs de contourner la loi Égalim encadrant les contrats sur les marques nationales en recourant massivement aux produits sous marque de distributeur. Demain, cette anomalie disparaîtra avec l'article adopté par le Sénat, qui conserve bien sûr la particularité des produits sous MDD tout en les adaptant. Il s'agit aussi de l'encadrement des pénalités logistiques infligées aujourd'hui de manière complètement asymétrique par le distributeur à son fournisseur. Demain, avec la rédaction proposée par le Sénat, complétant celle de l'Assemblée nationale, la situation sera mieux encadrée, contrôlée, et les abus sévèrement punis. Il s'agit également de la symétrie des délais de paiement, car aucune raison ne justifie qu'un distributeur impose un dé...
La proposition commune de rédaction n° 12 vise à supprimer l'article 2 bis EA. Elle tire les conséquences du transfert au sein de l'article 2 bis C, propre aux pénalités logistiques, d'une partie de ses dispositions.
