Interventions sur "préavis" d'Anne-Catherine Loisier

...n de l'expérimentation du SRP+ 10 jusqu'en 2025. Persiste toutefois une légère différence d'appréciation quant au traitement qui doit être réservé à la filière des fruits et légumes. L'article 3 est un autre article majeur de la proposition de loi. Le constat sur lequel il se fonde est entièrement juste. Aujourd'hui, en effet, le droit est trop silencieux quant à savoir ce qui se passe durant un préavis de rupture déclenché en cas d'absence d'accord entre les deux parties au 1er mars. L'auteur et rapporteur a entièrement raison de rappeler que ce vide, déjà peu sécurisant en temps normal, devient franchement problématique en période d'inflation du coût des intrants supporté par l'industriel. Le droit actuel permet au distributeur d'exiger d'être livré, durant ce préavis, à l'ancien tarif, c'est-...

...e sortir l'intégralité de la filière et de laisser la possibilité à ceux qui le souhaiteraient d'entrer de nouveau dans le système du SRP+ 10. La liberté est donc bien donnée aux acteurs de l'interprofession. Sur l'article 3, je vais redire la proposition du Sénat. Imaginons qu'à fin février, il n'y ait pas eu d'accord entre les parties. Le Sénat a donc proposé aux parties de travailler sur un préavis de rupture. La proposition singulière du Sénat était de dire que ce préavis devait impérativement tenir compte des conditions économiques du marché, c'est-à-dire d'un certain nombre de paramètres tangibles, comme l'inflation, qui sont autant de garanties, pour le fournisseur, que la réalité de la conjoncture et de l'évolution des prix sera prise en compte, mais aussi intégrer l'évolution des mati...

...ons voir comment il est possible de rééquilibrer le rapport de force. Quoi que fasse le distributeur, il se retrouvera confronté aux conditions économiques du marché ; il ne pourra donc plus faire pression sur le fournisseur pour vendre à perte. Oui, nous sommes tous sensibles à l'ordre public économique, mais il s'appuie aujourd'hui sur une sécurisation des relations commerciales au travers du préavis. Enfin, notre option s'inscrit dans un schéma inflationniste, mais aussi déflationniste. Nous espérons que nous sortirons rapidement de cette période d'inflation.

Nous sommes tombés d'accord sur cette réécriture de l'article 3. Il nous importe qu'une modalité d'application d'un préavis soit prévue pour tenir compte des conditions économiques du marché, des matières premières agricoles et qui encadre les relations avec le distributeur dans un système plus équilibré, avec une rétroactivité au 1er mars. La question porte donc uniquement sur le préavis de rupture ; aucune négociation ne peut se poursuivre au-delà du 1er mars. Concernant l'article 2, la rédaction adoptée par le Sén...

... fidèle à sa tradition, apportera de la sérénité et du recul dans ce débat. J'en viens à la proposition de loi en elle-même, qui contient quinze articles. Au-delà de la question de la prolongation ou non du SRP+ 10 (seuil de revente à perte), dont l'expérimentation touche à sa fin, quel est l'objectif initial de ce texte ? Il vise d'abord à apporter une réponse au flou juridique qui entoure le préavis de rupture dans une relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. En effet, aujourd'hui, le droit dit simplement que le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale, en fonction des usages du commerce. La traduction concrète, c'est que la durée du préavis correspond généralement à un mois par année de relation. Ainsi, si vous livrez vos produits à un distribute...

...qui concerne l'article 3, si aucun accord n'a été trouvé et que le fournisseur décide de ne plus livrer le distributeur, c'est ce dernier qui saisira le juge afin d'ordonner la reprise des livraisons. S'ouvrira alors une période de négociations, où le juge pourra se pencher sur la prise en compte des conditions économiques du marché. Il pourra conclure, le cas échéant, que le prix indiqué dans le préavis doit être revalorisé. Le système est très complexe et évolue en fonction des contournements mis en oeuvre par les acteurs. C'est ce qui fait la complexité de notre travail. En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il me revient maintenant de préciser le périmètre indicatif de la prop...

...osition d'équilibre qui permettra d'apaiser les tensions et les craintes, car il remplit un triple objectif : éviter les livraisons à perte pour le fournisseur, éviter le risque de rupture de rayon pour le distributeur, et éviter le risque de déréférencement pour les PME. Il existe une très forte divergence d'appréciation entre fournisseurs et distributeurs sur ce qu'il doit se passer durant le préavis de rupture, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord au 1er mars ; et cette situation est plus probable en période d'inflation. En effet, d'un côté les distributeurs considèrent que durant le préavis de rupture, qui peut durer 10, 12 voire 18 mois, le fournisseur doit les livrer à l'ancien tarif, puisqu'ils ne se sont pas mis d'accord sur le nouveau. Ils s'appuient pour cela sur une jurisprude...