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Interventions sur "presse" d'Anne-Catherine Loisier
3 interventions trouvées.
La rédaction actuelle de l’alinéa 16 permet à des entreprises de presse hors du périmètre des publications dites « commission paritaire » d’être parties à l’accord interprofessionnel sans en avoir pour autant à supporter les effets. Cela constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d’intérêts, voire d’abus de position dominante. Compte tenu de la forte présence de la presse d’information politique générale au s...
Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ». Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs. Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer à la fois les règles d’assortiment des titres servis aux points de vente et de dé...
Comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, les syndicats visés sont mixtes. Il y a donc bien un risque de position dominante de la presse IPG. Lorsqu’elle statuera dans ces commissions, elle aura tendance à favoriser les titres ne relevant pas de la presse IPG qui sont de son ressort. Pourquoi la faire participer à un accord qui ne la concerne pas ? La concurrence sur les marchés au quotidien est importante. Je plaide vivement pour la neutralité de cet accord si l’on veut qu’il soit respecté et, surtout, qu’il permette à l’ensembl...
