Interventions sur "relation" d'Anne-Catherine Loisier

Nous sommes, une fois encore, réunis pour tenter de clarifier et de renforcer le cadre applicable aux relations commerciales entre industriels et distributeurs ; nous l'avons tous vu ces derniers temps, les tensions sont toujours présentes et certains n'hésitent pas faire l'étalage de leurs griefs respectifs sur la place publique, ce qui ne facilite pas la tenue de nos débats. C'est pour cette raison, rendue plus prégnante encore cette année avec le niveau d'inflation, que nous devons de nouveau assumer u...

La proposition commune de rédaction n° 4 précise que l'interdiction de la discrimination tarifaire s'applique, au sein des relations commerciales, à tous les produits de grande consommation. La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée. L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'impact du SRP+ 10 se traduira dans les relations entre le distributeur et l'industriel, et il est mesurable, en dépit de ce que disent les distributeurs. Dès lors que l'on saura comment le SRP+ 10 sera ventilé, on pourra en tirer des conclusions. L'objectif de clarification et de transparence des marges me semble rempli. Aux termes de l'article 2, le rapport présente la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise e...

Si le fournisseur estime qu'il est lésé, il peut décider de lui-même de rompre les relations et d'arrêter la livraison. Le distributeur va alors saisir le juge, qui pourra prendre en compte les conditions économiques du marché, que nous inscrivons noir sur blanc dans la loi. Il y aura donc un temps de débat et de discussion, qui peut être économiquement difficile à supporter pour le fournisseur, mais, au final, ce dernier aura gain de cause. Nous ne vivons pas dans un monde de Bisou...

Ce débat est très intéressant. Dans l'objectif de rééquilibrage des relations commerciales, deux stratégies sont possibles, mais toujours en vue de faire peur à l'autre partie. D'ailleurs, peu de recours sont formés devant le juge, qui est la menace finale. La rupture unilatérale, nous l'avons souligné, présente un risque juridique réel. Pour notre part, nous ne sommes pas rassurés par l'absence de positionnement des services de l'État sur le sujet. Par ailleurs, on ne ...

Nous sommes tombés d'accord sur cette réécriture de l'article 3. Il nous importe qu'une modalité d'application d'un préavis soit prévue pour tenir compte des conditions économiques du marché, des matières premières agricoles et qui encadre les relations avec le distributeur dans un système plus équilibré, avec une rétroactivité au 1er mars. La question porte donc uniquement sur le préavis de rupture ; aucune négociation ne peut se poursuivre au-delà du 1er mars. Concernant l'article 2, la rédaction adoptée par le Sénat sera maintenue. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre esprit de dialogue.

...t dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systémat...

...es les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous ne pourrions pas maîtriser. Par ailleurs, le dispositif proposé revient in fine à supprimer la date de terme des négociations fixée au 1er mars, alors que tous les acteurs concernés, à quelques rares exceptions près, sont attachés à cette date. J...

...nitiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié bis, le tarif demandé par le fournisseur qui s’appliquerait durant ce préavis. En séance, les députés sont revenus sur ces dispositions et ont décidé qu’en l’absence d’accord au 1er mars, il y aurait rupture brutale des relations, c’est-à-dire arrêt immédiat des livraisons. Il nous semble que nous passions là d’un extrême à l’autre. En effet, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, nos PME vivent aujourd’hui une période de risque très important. Il s’agit notamment du risque de déréférencement, qu’elles craignent beaucoup. Les distributeurs font aussi face à un risque bien réel, celui des ruptures d’approv...

Par cette nouvelle rédaction de l’article, nous proposons le schéma suivant. Tout d’abord, on rappelle que le préavis tient compte des conditions économiques du marché. Ensuite, s’il y a un litige sur ce préavis, il devra obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable, soit devant le médiateur des relations commerciales agricoles, soit devant le médiateur des entreprises. Enfin, s’il y a toujours désaccord et si les parties saisissent le juge, celui-ci devra lui-même statuer selon la procédure accélérée au fond : il prendra une décision rapide – nous l’espérons, car c’est la demande des entreprises –, mais cette décision portera sur le fond. Un éventuel appel contre cette décision ne sera pas suspe...

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution. L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à ...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte...

Je voudrais apporter quelques précisions. Cela ne concerne absolument pas l’amont, mais uniquement les relations entre industriels et distributeurs. Il s’agit de faire en sorte que le distributeur ne demande pas au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qu’il n’a lui-même payé la livraison de la marchandise.