Interventions sur "seuil" d'Anne-Catherine Loisier

Par exemple, tous les produits alimentaires n’étaient pas concernés par le seuil de 25 %. En le supprimant, nous avons étendu la protection et la non-négociabilité à l’ensemble des matières premières agricoles.

L’objectif de ce texte est une meilleure rémunération des agriculteurs, donc la sanctuarisation des matières premières agricoles et la non-négociabilité de la plus grande partie d’entre elles. Maintenir un seuil de 25 % aura pour conséquence que les denrées d’un agriculteur seront non négociées, non discriminées et protégées, lorsqu’elles représentent 26 % d’un produit transformé, mais seront négociables et discriminées si elles n’en constituent que 23 % ou 24 %. Voilà qui nous semble préjudiciable à la finalité qui est assignée à cette proposition de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défa...

...l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous disposions du recul nécessaire sur la totalité de ses implications. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement relèvent que les distributeurs négocieront davantage de services commerciaux. Or c’est, en partie, l’objectif des art...

La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord pour certaines filières, notamment celle des fruits et légumes frais, qui ont vu leur prix durement négocié par les distributeurs. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

...s produits importés -, les initiatives majeures de ces dernières années ont échoué à inverser la tendance. Nous l'avions prédit lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim 1 », et nous le constatons depuis février 2019 : il n'y a pas de ruissellement du seuil de revente à perte (SRP) vers les différentes filières. Il ne suffit pas de faire confiance aux acteurs en aval pour protéger l'amont, il faut agir structurellement ; nous l'avons suffisamment répété au Gouvernement ! Cette proposition de loi renforçant certains dispositifs de la loi Egalim 1, on pouvait douter de son efficacité. L'examen du texte et les auditions le confirment. Pour résumer, l...

L'amendement COM-128 vise à clarifier un point qui semble aujourd'hui poser problème. En effet, l'article 1er prévoit qu'un décret peut fixer un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel il ne s'applique pas. Cette disposition est notamment utile pour éviter d'alourdir les charges de tous petits producteurs, si l'on se rend compte qu'il leur est matériellement impossible de recourir à la contractualisation - mais cette hypothèse reste rare. Cependant, dans les filières où la contractualisation est déjà rendue obligatoire, on se rend compte...

...trois à deux mois... Un dispositif aussi complexe sera, à coup sûr, à l'origine de nombreux contentieux. Un exemple de cette complexité : puisque l'obligation de transparence s'applique seulement aux matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume du produit, la soupe aux 3 légumes sera incluse, mais la soupe aux 9 légumes ne le sera pas, puisque ses légumes n'atteindront pas le seuil de 25 %... On imagine le casse-tête des CGV et des négociations, d'autant que ce seuil de 25 % sert aussi de base pour l'article 2 bis D qui protège le tarif du fournisseur. L'autre écueil de cet article, c'est qu'il permet à la grande distribution d'avoir un accès aux marges des industriels, ce qui revient à lui dire les segments sur lesquels elle pourra se « rattraper » en négociant plus dure...

Effectivement. En tout état de cause, nous respectons complètement la transparence nécessaire à la non-négociabilité des matières premières agricoles. Ensuite, je vous propose de supprimer le seuil de 25 % et d'harmoniser le périmètre de ces articles : tous les produits alimentaires seront concernés, cela simplifiera considérablement la compréhension du dispositif et la vie des entreprises. Il n'y aura plus de différence de traitement entre une soupe à 3 légumes et une soupe à 9 légumes. Toujours pour simplifier, mon amendement ouvre la possibilité qu'un décret vienne assouplir ces règles p...

Notre objectif est de revaloriser les matières premières agricoles, mais le seuil de 25 % exclut bien des produits agricoles, sans transparence ni équité. Un petit pois qui compose moins de 25 % du produit fini ne sera pas concerné, alors que celui qui entrera dans une boîte de petits pois le sera : comment expliquer la différence ? En quoi la production que nous visons sera-t-elle valorisée ? Les industriels nous le disent, ils sont pour la suppression de ce seuil, parce qu'i...

Avec l'amendement COM-137, je vous propose de supprimer cet article, puisque ma rédaction de l'article 2 intègre déjà le « ligne à ligne » prévu ici. L'amendement COM-110 restreint le « ligne à ligne » aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence, tenant compte du seuil de 25 % ; ce seuil ayant disparu, l'amendement n'a plus lieu d'être : retrait, sinon avis défavorable. Même raisonnement pour l'amendement COM-125 rectifié. L'amendement COM-137 est adopté. L'article 2 bis A est supprimé, et l'amendement COM-110 devient sans objet, de même que l'amendement COM-125 rectifié.

Avec l'amendement COM-139, identique aux amendements COM-37 rectifié bis, COM-89 rectifié ter et COM-60 rectifié, je vous propose d'élargir à tous les produits alimentaires le principe de non-discrimination, c'est la conséquence de la suppression du seuil de 25 %. Les amendements COM-139, COM-37 rectifié bis, COM-89 rectifié ter et COM-60 rectifié sont adoptés. L'article 2 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...risation des données qu’offre la solution numérique à laquelle ils ont recours. Cette disposition comble un vide dans les textes qui encadrent actuellement la cybersécurité des solutions numériques. Elle devrait être compatible, voire complémentaire, de la stratégie de cybersécurité en cours d’adoption au niveau européen. Nous avons adapté le dispositif aux services les plus utilisés, selon des seuils à déterminer par le pouvoir réglementaire. Il ne pèsera donc pas sur l’innovation et ne sera pas non plus un frein au déploiement de jeunes pousses du numérique. Il se veut souple et réactif aux évolutions technologiques, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des indicateurs de mesure pertinents, étape déterminante pour que la loi soit efficace. Ces indicateurs pourront être ...