Interventions sur "élevage" d'Anne Chain-Larché

L’amendement tend à étendre la liste des élevages interdits à d’autres espèces, comme les lapins, notamment le lapin angora ou le lapin rex. Néanmoins, ces lapins sont élevés non pas exclusivement, mais principalement, pour leur production de fourrure, puisque leur chair peut être consommée. Cette disposition est donc inopérante juridiquement. Sur le fond, si l’on se lance dans une série d’interdictions en visant les lapins consommés également...

Ces deux amendements ont pour objet d’avancer le délai d’interdiction des élevages de visons à la promulgation de la présente loi, sans laisser le délai de deux ans à l’éleveur concerné. Pour ma part, je pense que le délai d’adaptation doit être suffisant. Une transition agricole prend du temps, des investissements doivent être réalisés. Je vous laisse vous mettre à la place des éleveurs : ils sont jugés, insultés, brimés et des associations pénètrent dans leur domicile la nu...

L'amendement n° 200 renvoie au décret le soin de préciser la notion d'« élevage d'agrément » telle qu'entendue pour l'application de l'article relatif à la « liste positive », sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d'élevage d'agrément. L'amendement n° 200 est adopté.

...on des ministères, au nombre de trois sur ce texte : agriculture, justice et environnement. On peut s'interroger sur certaines des priorités retenues par le texte et sur la portée de ses mesures. D'une part, son périmètre est volontairement assez réduit, pour permettre un travail approfondi dans le temps imparti. Il ne traite pas, et je respecterai ce périmètre, de chasse, de corrida ou encore d'élevage professionnel. D'autre part, certains de ses articles réglementent des secteurs d'activité qui relèvent presque du cas particulier : ainsi, on traite ici de 21 dauphins, de 4 orques, de 5 montreurs d'ours, d'une vingtaine de manèges à poney ou encore d'un seul établissement d'élevage de visons. Pourtant la commission des affaires économiques s'est saisie de cette proposition de loi avec la convi...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. ...

...mpétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé. L'amendement COM-159 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent. L'amendement COM-170 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut trouver un équilibre. Certains éleveurs dépassent volontairement le seuil de huit semaines, lorsque cela est nécessaire pour le bien-être des animaux. Je note aussi que les États-Unis, l'Espagne ou l'Allemagne ont fixé le même seuil que la France. Afin de laisser de la souplesse dans les pratiques d'élevage et le délai actuel me paraissant adapté, j'émets un avis défavorable à l'amendement. L'amendement COM-150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-42 rectifié bis définit l'élevage d'agrément. Il ne me semble pas souhaitable de rouvrir ce débat structurant tranché en 2018. Avis défavorable. Néanmoins, la rédaction de l'Assemblée nationale est peu claire, et je demanderai en séance des éclaircissements au Gouvernement sur ce point. L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.

...volution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la liste, l'administration étant tenue de lui faire une réponse motivée. Mon amendement prévoit également des critères objectifs pour l'établissement de la liste. Le projet sera soumis à l'avis d'un comité spécialisé, composé de scientifiques et de vétérinaires, d'associations, de professionnels de l'élevage, d'agents publics, du conseil national de la faune sauvage et d'élus locaux. Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement. L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l...

L'amendement COM-49 rectifié bis et mon amendement identique COM-179 suppriment une mesure superflue relative à l'autorisation de détention applicable aux établissements d'élevage professionnels. En effet, le dispositif créé ne s'applique qu'aux animaux détenus par des particuliers, comme des animaux de compagnie ou un élevage d'agrément ; il ne concerne aucunement les professionnels, déjà régis par une réglementation spécifique. Les amendements COM-49 rectifié bis et COM-179 sont adoptés. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...

Je suis favorable à l'amendement COM-146 rectifié bis, qui est identique à mon amendement COM-182. Nous proposons d'ajouter la mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices de l'élevage. L'information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage, si elle n'est pas précisée et complétée par d'autres éléments de compréhension, peut en effet s'avérer contre-productive. Pour éviter le biais qui conduirait les acquéreurs d'animaux à privilégier les élevages au nombre de femelles reproductrices plus réduit, le présent amendement tend à ce que les offres indiquen...

L'amendement COM-118 étend à l'ensemble des animaux le champ de l'interdiction d'élevage pour la production de fourrure. Il avance l'entrée en vigueur de cette interdiction et prévoit des peines pour les contrevenants. La fermeture des élevages de visons destinés à la fourrure est certes conjoncturelle, puisque liée à des suspicions de zoonoses ; mais généraliser l'interdiction ne ferait que renvoyer la production de fourrure vers d'autres pays où les règles sanitaires sont faibles...

...récision juridique : il est superflu de mentionner une entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi ». En l'absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d'application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi. Les amendements COM-97 rectifié bis et COM-98 rectifié ter suppriment le délai de deux ans pour la fermeture des élevages de visons. Il n'existe plus qu'un élevage de visons en France : laissons-nous le temps de mettre fin à cette activité dans de bonnes conditions, sans précipitation. Il faut trouver un accompagnement financier et des solutions techniques, et nous n'aurons pas trop de deux ans pour le faire. Avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l...