Interventions sur "adoptée" d'Anne Chain-Larché

Nous avons constamment cherché, au cours de l'examen du texte, à consolider les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, qui constituent des apports majeurs sur le plan symbolique, mais aussi sur le plan pratique. Je pense, par exemple, au renforcement des sanctions pénales contre les auteurs d'actes de maltraitance animale. Je salue donc l'immense travail des députés derrière leurs trois co-rapporteurs, avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler tout au long du processus législatif. Du c...

...dification des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des obligations créées par l'article 1er. Ces dispositions sont reportées à la fin de l'article. De plus, les dispositions de coordination de l'alinéa 13 sont rendues caduques du fait de la nouvelle rédaction proposée. Enfin, cette proposition apporte des améliorations rédactionnelles et légistiques. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...aux détenteurs. En revanche, elle limite cette obligation d'enregistrement aux seuls carnivores domestiques, et non à l'ensemble des animaux domestiques incluant, par exemple, les animaux de rente et d'élevage professionnel. Par coordination, les dispositions correspondantes à l'article 3 bis, reportées au sein du présent article 2 bis C, seront supprimées. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction, comme dans le texte issu de l'Assemblée nationale, précise que les données collectées auprès des établissements accueillant des animaux seront transmises directement à l'I-CAD, et non à l'autorité administrative, dans un objectif de plus grande fluidité. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...is à la famille d'accueil peut être établi dans un délai de sept jours suivant la remise de l'animal, afin de ne pas trop contraindre opérationnellement l'action des associations sans refuge au regard de l'urgence de certains placements. Elle supprime l'alinéa 3, dont les dispositions sont reprises à l'article 3, pour des raisons de coordination juridique. La proposition de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit de supprimer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui serait contraire au droit de l'Union européenne. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée. L'article 3 ter est supprimé.

...ai laissé au ministre pour se prononcer sur les demandes ponctuelles de modification de la liste est supprimé, étant précisé que réponse doit être donnée au plus tard six mois avant la révision triennale de la liste. Cela permet de coordonner les échéances prévues par l'article et évite des révisions permanentes de la liste en dehors de la période triennale. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...e afin de se focaliser sur le type d'animaux avec lesquels nos concitoyens sont le plus en contact au cours de leur vie. Elle supprime également une précision superflue sur les modalités de dispensation de la sensibilisation à l'éthique animale, lors du service national universel, afin de laisser plus de marges de manoeuvre au pouvoir réglementaire. La proposition de rédaction commune n° 27 est adoptée. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Chapitre II

...réciser que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne sont pas des atteintes sexuelles. Il opère également une modification en prévoyant que les peines encourues à la suite de l'atteinte sexuelle sur un animal peuvent être portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende dès lors que les faits sont commis en « réunion ». La proposition de rédaction commune n° 45 est adoptée. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.