Interventions sur "chat" d'Anne Chain-Larché

...é bis. Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas favorable, car cela dispenserait de facto tous les animaux non identifiés, et ce en dépit des obligations légales. Je rappelle notamment que, au titre de la loi, l’identification des chiens et chats adultes est obligatoire et doit être réalisée à la charge du cédant avant toute cession. La rédaction retenue par l’amendement n° 105 rectifié bis irait à l’encontre de notre objectif, qui est justement d’inciter au respect de la loi. L’avis est donc défavorable.

... sur lequel je souhaite m'appuyer pour responsabiliser encore davantage les acquéreurs. C'est le cas aussi du renforcement du contrôle de l'identification des animaux. D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Curieuse logique que celle qui consiste à déplorer le manque de contrôles des pratiques des animaleries, pour renvoyer l'achat de près de 20 000 chiens et chats par an à internet, aux circuits officieux et au trafic d'animaux ! En matière de gest...

...ficat prévu, qui est plus général mais signé. Pour éviter les doublons, je propose une fusion des deux documents, par une modification réglementaire. En revanche, lorsque le certificat ne sera pas nécessaire, le document d'information sera maintenu. Mon amendement COM-156 prévoit un décret pour clarifier la notion d'animal de compagnie, qui varie selon les sujets et les règles. Pour éviter les achats impulsifs d'animaux, qui débouchent souvent sur des abandons, mon amendement COM-157 prévoit un délai de sept jours entre l'obtention d'un certificat et l'achat de l'animal. On s'assure ainsi d'une démarche d'achat réfléchie. Enfin, mon amendement COM-158 corrige une erreur de référence juridique. L'amendement COM-155 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié bis, COM-145 rectifié et COM-14...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, en particulie...

Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administra...

Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.

L'amendement COM-15 rectifié ter rend obligatoire la fourniture d'un justificatif de domicile, qui sera enregistré au fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets. L'identité et l'adresse du propriétaire, éléments obligatoires d'identification, sont déjà disponibles dans le fichier I-CAD et peu de détenteurs ne sont pas également propriétaires. Je n'ai pas eu connaissance de fraude importante concernant l'adresse des détenteurs. En revanche, obliger les détenteurs à fournir un justificatif de domicile est un formalisme important, qui ...

...écision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent impraticables pour les refuges - je songe, par exemple, à l'accueil temporaire d'un poisson par un refuge de chiens et de chats... Avis favorable au COM-23 rectifié ter, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Le sous-amendement COM-223 est adopté. L'amendement COM-23 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent. L'amendement COM-170 est adopté. ...

L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces deux points. Avis défavorable, au profit de mes amendements que nous allons examiner. L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

L'amendement COM-24 rectifié bis prévoit l'enregistrement du détenteur, et non du propriétaire, pour les chats, chiens et furets. La mention des propriétaires les engageait dans des conflits juridiques difficiles à gérer. De plus, l'information principale est bien la localisation de l'animal, et non sa propriété théorique. Dans 98 % des cas, le propriétaire est le détenteur. Avis favorable. L'amendement COM-24 rectifié bis est adopté.

Mon amendement COM-201 rectifié maintient dans sa forme existante la compétence des maires en matière de chats errants. Dans le droit en vigueur, le maire peut faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants. Au cours des dernières années, d'importants efforts ont été déployés en ce sens, au nom du bien-être des chats, mais aussi pour des raisons sanitaires. Cet article transforme cette compétence en obligation pour les maires. Inséré sans consultation des élus l...

Les communes devront se doter d'instruments pour vérifier le puçage. Je vous renvoie au conte de Rudyard Kipling, Le Chat qui s'en va tout seul : par définition, un chat se promène. Or ces chats ni identifiés ni nourris sont devenus un véritable fléau dans certains territoires comme les collectivités d'Outre-mer, le Sud de la France ou la Seine-Saint-Denis. Pour autant, il n'est pas opportun de faire d'une faculté une obligation. L'amendement COM-201 rectifié est adopté.

L'amendement COM-38 rectifié bis retire du champ de compétence du maire la gestion et le suivi sanitaire des chats errants identifiés et stérilisés dans le cadre de campagnes de lutte contre la prolifération. Ma position sur cet amendement est ambivalente. Je comprends sa logique : l'auteur estime que, dès lors qu'une campagne de recueil de chats errants a été menée, il ne saurait être de la responsabilité du maire de gérer cette population ni d'en assurer le suivi sanitaire, d'autant que ces populations, p...

L'amendement COM-39 rectifié bis autorise la commune à nourrir les chats errants en vue de leur capture : c'est un moyen de les attirer en douceur. Avis favorable. L'amendement COM-39 rectifié bis est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-150 rectifié augmente l'âge minimum avant lequel les chiots et chatons ne peuvent être vendus, fixé par la loi à huit semaines pour ne pas séparer trop tôt les petits de leur mère. Mais les séparer trop tard peut également être problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut trouver un équilibre. Certains éleveurs dépassent volontairement le seuil de huit semaines, lorsque cela est nécessaire pour le bien-être d...

...s sites et plateformes internet non spécialisées. Je ne peux qu'être défavorable à cette proposition qui maintient la fermeture des animaleries. Avis défavorable. L'amendement COM-106 est identique à la différence près qu'il ne parle pas de plateformes « spécialisées ». Avis défavorable. L'amendement COM-124 prévoit la ré-autorisation des animaleries, mais uniquement pour les animaux autres que chat et chien. À ce stade, je privilégie une ré-autorisation complète. Avis défavorable. L'amendement COM-180 est adopté ; les amendements COM-100 rectifié bis, COM-106 rectifié bis et COM-124 rectifié bis deviennent sans objet.

Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés. L'amendement COM-192 est adopté et devient article additionnel.

...voi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux. Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur. En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie. De plus, les animaux ...

L'amendement COM-53 rectifié bis étend le statut d'éleveur, réservé aux chiens et aux chats, à tous les animaux de compagnie. Il serait en effet pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour d'autres animaux, comme les lapins et les furets. En revanche, il ne me semble pas pertinent de créer un statut d'éleveur de poisson, qui concernerait alors de nombreux Français... Je suis prête à échanger avec l'auteur de l'amendement pour envisager un champ d'application plus res...