Interventions sur "chien" d'Anne Chain-Larché

...onoré par le président du Sénat, c’est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu’elle fait partie intégrante de notre condition humaine et de nos sociétés. Comme j’aime à le dire maintenant, la France, c’est 67 millions d’habitants, mais aussi – il ne faut pas l’oublier – 80 millions d’animaux domestiques, entre poissons, oiseaux, chiens, chats ou chevaux… Un Français sur deux détient un ou plusieurs animaux. Et la façon dont nous abordons ces dispositions, qui, pour certaines, relèvent presque du cas particulier, a des effets en cascade sur la relation homme-animal en général. Pour autant, il faut se garder de voir dans cette proposition de loi l’alpha et l’oméga de la condition animale. Son périmètre est volontairement assez...

Monsieur le sénateur, nous observons la réalité du terrain. La loi prévoit aujourd’hui l’identification obligatoire de la plupart des chiens et chats. Ne sont reconnus comme moyens légaux d’identification que le tatouage ou la puce électronique, certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen. Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de c...

Il s’agit une fois de plus d’une réalité concrète de terrain, issue de nos visites de fourrières. Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente. Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retrouver un propriétaire. Je doute qu’une prolongation du délai à quinze jours ne soit un gage de bien-être animal. Bien au contraire, la fourrière est terriblement anxiogène. Ensuite, très concrètement, les fourrières sont engorgées par les arrivages de chiens. C’est la raison pour laquelle, sans vouloir ...

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats. À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des animaux de compagnie, les refuges p...

Cet amendement vise à renforcer les formalités applicables aux éleveurs de chiens et de chats. Nous partageons tous l’intention de mieux encadrer l’élevage. Toutefois, la mesure proposée concerne ce que j’appellerais « les particuliers éleveurs », c’est-à-dire les gens comme vous et moi, dont la chienne, par exemple, a eu plus d’une portée dans l’année. Dès lors que ces animaux sont cédés, ces personnes sont considérées comme éleveurs de chiens et de chats. On mesure bien q...

L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique. En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques. J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données. Toutefois, l’amen...

...imo-acquisition. L’objectif principal est bien de sensibiliser les nouveaux acquéreurs. Prenons par exemple une personne qui ferait l’acquisition d’un sixième poisson rouge… Votre amendement, monsieur Gay, me semble avoir quelques effets de bord problématiques ! Dans tous les cas, via le certificat ou le document d’information, l’acquéreur sera bien informé, même s’il passe d’une race de chien à une autre. Je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 9, étant précisé que les dispositions de mon amendement n° 190 vont en partie dans le même sens. Les amendements identiques n° 83 rectifié et 164 tendent à supprimer le décret censé préciser les animaux visés par le certificat d’engagement et de connaissance. En commission, il m’est apparu utile de renvoyer au décret pour préciser le...

Mon cher collègue, nous avons déjà débattu de ce point en commission. Vous proposez de rendre obligatoire la fourniture d’un justificatif de domicile, enregistré au fichier d’identification des carnivores domestiques, ou fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets. Tout d’abord, je rappelle que l’identité et l’adresse du détenteur sont déjà des éléments obligatoires de l’identification des chats et chiens prévue par la loi.

Nous avons déjà débattu de ces enjeux en commission. Il nous est apparu très utile de permettre aux policiers et gardes champêtres de contrôler et, le cas échéant, de verbaliser les chiens et chats non identifiés, par exemple lorsqu’ils divaguent dans les rues de nos villes et de nos villages. En revanche, selon nous, il ne leur revient pas de contrôler des élevages professionnels de vaches ou de porcs, des centres équestres ou des refuges. Pour ce qui concerne ces établissements professionnels, la loi donne déjà compétence à de nombreux personnels habilités, comme les agents des...

... la simple et bonne raison qu’elles sont parfaitement satisfaites par le droit actuel. L’Antai nous l’a confirmé : elle dispose d’une base juridique solide pour traiter de manière automatisée les contraventions à cette partie du code rural. D’ailleurs, les délits prévus par le code sont déjà verbalisés électroniquement. C’est le cas, par exemple, des infractions à l’identification obligatoire des chiens et chats. J’y insiste, dans le droit comme dans la pratique, ces dispositions sont satisfaites. Dans mon esprit, il ne peut s’agir là que d’un amendement d’appel : en le défendant, ses auteurs insistent sur les moyens dont les agents de l’État doivent disposer pour contrôler et verbaliser les contrevenants en application du code rural. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

...s au respect du droit européen. En outre, nous ne souscrivons pas à l’approche proposée par l’auteur, qui prévoit que la liste n’est révisée que s’il se révèle que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque. Ce critère est impossible à remplir. Nul ne peut garantir le risque zéro, même dans le cas d’un chien, et a fortiori pour toute personne non avertie. Par ailleurs, le rôle des pouvoirs publics consiste précisément à soumettre la détention de certains animaux à des conditions d’encadrement supplémentaires, comme nous le faisons aujourd’hui. Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.

...ndons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenions à un débat plus mesuré, puisque les amendements soutenus se limitent aux seuls chiens et chats. Toutefois, je n’y serai pas favorable, compte tenu des importants effets de bord de telles dispositions. Les animaleries représentent une part minoritaire des ventes en France, aujourd’hui : on parle de 100 000 a...

Les deux amendements de la commission sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues. Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois. Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour. Parc...

Dans la continuité du précédent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déj...

Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats. Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs. Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M. Bazin : cela pourrait être le ...

...05 rectifié bis. Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas favorable, car cela dispenserait de facto tous les animaux non identifiés, et ce en dépit des obligations légales. Je rappelle notamment que, au titre de la loi, l’identification des chiens et chats adultes est obligatoire et doit être réalisée à la charge du cédant avant toute cession. La rédaction retenue par l’amendement n° 105 rectifié bis irait à l’encontre de notre objectif, qui est justement d’inciter au respect de la loi. L’avis est donc défavorable.

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En portant à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende la peine encourue dans les cas évoqués par notre collègue, soit la peine prévue par défaut en cas de circonstances aggravantes, l’adoption de ces deux amendements permettra de protéger les chiens des brigades cynophiles, les chiens sauveteurs ou les chevaux de la gendarmerie. En conséquence, la commission émet un avis très favorable.

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Cet amendement s'inscrit dans une logique de dissuasion. L'amendement n° 203...

L'amendement n° 204 vise également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Aujourd'hui, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à quinze semaines n'entre sur le territoire national. En effet, la vaccination antirabique ne peut être administrée efficacement qu'à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter tro...