Interventions sur "d’animaux" d'Anne Chain-Larché

...ire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, c’est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu’elle fait partie intégrante de notre condition humaine et de nos sociétés. Comme j’aime à le dire maintenant, la France, c’est 67 millions d’habitants, mais aussi – il ne faut pas l’oublier – 80 millions d’animaux domestiques, entre poissons, oiseaux, chiens, chats ou chevaux… Un Français sur deux détient un ou plusieurs animaux. Et la façon dont nous abordons ces dispositions, qui, pour certaines, relèvent presque du cas particulier, a des effets en cascade sur la relation homme-animal en général. Pour autant, il faut se garder de voir dans cette proposition de loi l’alpha et l’oméga de la condition ani...

...alinéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences. Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fourrières. S’agissant du versement libératoire, cette mesure nous apparaît importante du point de vue de la responsabilisation des maîtres d’animaux. Les gardes champêtres et les policiers municipaux sont habilités à ramener les animaux à leur propriétaire lorsqu’ils les identifient, et cela constitue déjà une charge financière pour les communes. Pourquoi, dès lors, ne pas la prendre en considération ? En outre, ce geste est facile et peut également limiter le désintérêt de certains propriétaires vis-à-vis de leurs animaux. Il nous semble do...

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats. À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des an...

... existant. L’amendement est donc satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, ni l’attestation de cession. Prévoir un formalisme démesuré pour des échanges non professionnels risque d’inciter à l’abandon. Par ailleurs, avons-nous réellement les moyens de contrôler le respect de ces dispositions ? Comment l’État surveillera-t-il que tous les dons d’animaux entre voisins ou membres de la famille sont accompagnés d’une attestation de cession ? Je vois les bienfaits théoriques de cette mesure, mais elle me paraît compliquée à appliquer et trop lourde. Tentons déjà de mieux contrôler les circuits des ventes professionnelles, comme nous le proposons aujourd’hui ! Je renouvelle donc, sur cet amendement n° 82 rectifié bis, l’avis défavorable form...

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais. La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux. Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

...mme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet et, enfin, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire. Toute activité répondant à ces critères relève de l’encadrement des refuges. Cet amendement vise à inclure dans les catégories d’animaux accueillis ceux qui sont pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, c’est-à-dire les animaux réquisitionnés, confisqués ou retirés à leurs propriétaires par la justice. Ces dispositions auraient une conséquence négative qui a certainement échappé à leur auteur : au lieu d’autoriser purement et simplement la détention de ces animaux par les refuges, elles ont pour eff...

...cier. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement inscrit à l’article 1er. Cependant, je ne crois pas que le niveau de trésorerie d’une personne à un instant donné soit un bon indicateur de sa capacité à prendre soin de son animal. Que le prix d’acquisition soit réglé en une fois ou en plusieurs ne permet pas non plus de distinguer les bons et les mauvais propriétaires d’animaux. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

...européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...gument juridique. En pratique, je préfère laisser exister un circuit de vente autorisé, ayant pignon sur rue, contrôlé et inspecté régulièrement par des vétérinaires, plutôt que l’interdire et fermer les yeux sur les ventes qui continueront ailleurs, hors de tout contrôle. La fermeture totale des animaleries, sans tarir la demande, entraînerait inévitablement un basculement de tous ces échanges d’animaux vers d’autres canaux, moins contrôlés, dans lesquels les vétérinaires ne sont pas présents : foires et bourses aux animaux, qui posent des difficultés sanitaires, vente en ligne, voire trafic d’animaux. Je préfère donc, je le répète, qu’il y ait un circuit de vente avec des professionnels conseillant les acheteurs, plutôt qu’un circuit dématérialisé, qui, à coups de clics, permette d’importer un...

...on sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues. Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois. Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour. Parce que plus les chiots sont jeunes, mieux ils se vendent, certaines animaleries contreviennent à ces règles, notamment à l’obligation de vaccination contre la rage. Ce vaccin ne peut en effet être administré qu’à partir de douze...

...ent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déjà évoquées. Les agents des douanes et de l’inspection vétérinaire doivent s’assurer qu’aucun chiot d’un âge inférieur à quinze semaines n’entre sur le territoire national. Or cette non-conformité est extrêmement difficile à déterminer de façon objective. Les enquêteurs de terrain nous ont proposé de retenir comme cri...

La vente d’animaux en ligne est une source majeure d’abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable. Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison...

L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission constitue pour moi une avancée significative, car il vise à encadrer efficacement la vente d’animaux en ligne. En pratique, il satisfait en grande partie les amendements n° 101 rectifié bis, 162 et 28. Je comprends bien, monsieur le ministre, votre préoccupation sur la capacité des services du ministère de l’agriculture à réaliser les contrôles. C’est un point dont nous pourrons discuter en commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la commission ...

Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats. Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs. Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’informa...

L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence et le droit de propriété car, si le propriétaire mis en cause pour maltraitance est relaxé, le produit de la vente lui est intégralement reversé. Les associations de protection animale nous expliquent d’...

L’amendement n° 149 rectifié tend à rétablir dans la liste des infractions donnant lieu à la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements n° 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une associatio...

... de bord des décisions prises – c’est très important, notamment lorsque l’on veut lutter contre la maltraitance animale. Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 19 tendant à revenir au texte initial de la proposition de loi, et ce bien que les positions ne soient pas si éloignées s’agissant des cirques, ainsi que sur l’amendement n° 69 visant à interdire tout spectacle d’animaux non domestiques, ainsi que la reproduction et la détention de cétacés. J’en profite pour ajouter un élément essentiel. Vouloir revenir à la position initiale maintient un véritable angle mort. Aujourd’hui, il n’existe pas de possibilités suffisantes et satisfaisantes pour garantir l’avenir des animaux visés, une fois que leur détention sera déclarée illégale. Amenés à légiférer ce soir, nous ne...