Interventions sur "domestique" d'Anne Chain-Larché

Cette proposition de rédaction rassemble plusieurs dispositions relatives à l'enregistrement au sein des fichiers nationaux des informations d'identification des animaux domestiques, qui figuraient au présent article 2 bis C ainsi qu'à l'article 3 bis du texte. Elle rend systématique l'enregistrement au sein du fichier I-CAD des informations relatives aux seuls carnivores domestiques - chiens, chats et furets. Elle met aussi en cohérence le droit et la pratique, en permettant à la société I-CAD, comme elle le fait déjà, d'enregistrer les détenteurs des animaux dans le fich...

Cette proposition de rédaction, outre des améliorations rédactionnelles et légistiques, apporte quatre modifications au dispositif. Elle supprime les dispositions relatives à l'enregistrement des détenteurs de carnivores domestiques, au sens général, qui figuraient aux alinéas 4 à 7, mais sont regroupées et modifiées à l'article 2 bis C. Elle maintient toutefois l'enregistrement des informations des familles d'accueil au sein de l'I-CAD. Elle supprime le renvoi superflu à un décret d'application. Elle précise que le certificat vétérinaire qui doit être produit et remis à la famille d'accueil peut être établi dans un délai...

Nous proposons de maintenir le principe de la liste positive pour les animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément. Cette liste serait révisée tous les trois ans. En revanche, l'avis obligatoire d'un comité est supprimé de même que le détail des critères de révision, qui alourdiraient la procédure et pourraient être source d'insécurité juridique. Le contenu de l'arrêté fixant cette liste, ou toute modification de cet ...

Certaines associations responsables d'attaques délictueuses contre des cirques ne font pas la différence entre les animaux sauvages et les animaux domestiques. Ainsi, un cirque a été attaqué alors qu'il ne proposait qu'un spectacle de chiens. Le Sénat a voté une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi ; il serait intéressant que l'Assemblée nationale adopte à son tour ce texte, de sorte que toutes les activités légales puissent être...

Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de race et de variété. Ces dernières s’appliquent uniquement aux animaux domestiques. Or l’article 12 vise les animaux non domestiques.

...e de lui confier une telle mission. La commission est défavorable à l’amendement n° 6 rectifié : non seulement ces dispositions ne semblent pas utiles, mais elles présentent des difficultés matérielles. J’émets également un avis défavorable sur les amendements n° 187 rectifié et 128 rectifié bis, qui visent à revenir sur l’obligation faite à tous les spectacles présentant des animaux non domestiques de revêtir une dimension pédagogique, et seulement celle-ci. Il s’agit là d’un point essentiel, de nature à faire véritablement évoluer le contenu des présentations tout en créant un lien plus fort entre l’homme et l’animal. J’émets aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 175. Comme l’a rappelé M. Bazin, dans la réglementation en vigueur, la notion d’établissement de spectacles fixes n’ex...

Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Renvoyer la définition au décret n’est pas de bonne pratique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 180 ainsi que sur l’amendement n° 73 rectifié, car le terme de « faune sauvage » figure déjà dans la réglementation actuelle sur les centres de soins. Pourquoi donc exclure de ces refuges certains animaux domestiques « en retraite » ? En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15.

Je souhaite tout d’abord rappeler la position très ferme de la commission qui a été beaucoup plus loin que la rédaction initiale de l’article, en ouvrant la voie à des interdictions d’animaux domestiques et non domestiques en discothèque, quelle que soit la forme de ce lieu, qu’il soit clos ou que son accès soit restreint, y compris à l’extérieur et dans les événements privés festifs. Le champ d’application de la mesure est donc plus large et plus précis que dans la rédaction initiale du texte. Le texte initial et un certain nombre d’amendements ne mentionnent que les animaux non domestiques. O...

Je tiens à le préciser derechef à la Haute Assemblée : nous sommes bien évidemment pour cette interdiction. Cela dit, la difficulté du travail de rapporteur consiste également à devoir défendre la qualité de la loi avant de défendre la lisibilité politique ; je vais donc m’y atteler. Je l’ai mentionné en commission, les ours et les loups sont, que je sache, des animaux non domestiques et entrent donc, à ce titre, dans le champ de l’article 12 que nous avons réécrit et adopté. Dès lors, je puis rassurer les auteurs de ces amendements identiques, la suppression de l’article 14 n’aboutit pas du tout au rejet de cette protection ; au contraire. Cette disposition est bien satisfaite par l’article 12. Les pratiques de montreur d’ours et de loups itinérants seront bien interdites, ...

...tif est, à mon sens, une richesse, et je pense, comme le disait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, que c'est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu'elle fait partie intégrante de nos sociétés. La France, c'est 67 millions de Français, mais c'est aussi 80 millions d'animaux domestiques. Avant d'en venir à l'examen des amendements, je veux vous livrer mon analyse générale de chacun des trois volets de cette proposition de loi. Le premier volet de cette loi a trait aux animaux de compagnie et aux équidés. Pour ces catégories d'animaux, le premier drame, c'est l'abandon. C'est à raison que cette proposition de loi se focalise sur les causes et les conséquences des 100 000 aban...

Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'att...

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption. Avis favorable à l'amendement COM-27 rectifié bis, ...

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a introduit une « liste positive » dans le code rural et de la pêche maritime. Or cette liste doit être placée dans le code de l'environnement, car elle porte sur les animaux non domestiques. Mon amendement COM-175 corrige cette erreur. L'amendement COM-175 est adopté.

La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d'espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers, ce qui semble exclure d'office la détention d'animaux de compagnie ou de rente. D'où la clarification proposée dans mon amendement COM-176 : « parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues. Cet amendement apporte également quelques précisions juridiques. L'amendement COM-176 est ...

Mon amendement COM-177 précise le fonctionnement de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers, la met en conformité avec le droit européen et prévoit une procédure qui permette de s'assurer de sa pertinence scientifique. La liste sera révisée tous les trois ans, compte tenu du grand nombre de nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modification de la li...

Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable. L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable. L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.