Interventions sur "interdiction" d'Anne Chain-Larché

...ligner certaines limites, notamment en ce qui concerne l'applicabilité des mesures. Loin de signaler une position défensive de la part du Sénat, il s'agissait, au contraire, de se placer dans la perspective de faire aboutir le texte en lui conférant la plus grande portée et la plus grande efficacité possibles. Nous avions aussi plusieurs désaccords de fond. Nous ne souhaitions pas, en posant des interdictions de principe, faire sortir les animaux de nos vies. C'est pourquoi nous avons exprimé des réserves sur plusieurs sujets, tels que les parcs zoologiques marins et les cirques. S'agissant de la vente en animalerie, nous avons perçu le risque d'une logique de prohibition, qui aurait conduit à faire revenir des animaux « par la petite porte » en alimentant les trafics illégaux. Toutefois, si nous avo...

Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat. Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement ...

Les cirques font partie de notre patrimoine et ceux qui y travaillent choisissent aussi un mode de vie. Ces dispositions seront débattues puisque 800 animaux sauvages sont concernés, dont 450 fauves. Nous aurions préféré une liste d'interdictions graduées, prise par arrêté, pour mieux gérer l'avenir de ces animaux mais les conditions sine qua non de l'arrêt de leur activité itinérante sont particulièrement importantes : à l'échéance d'un délai sept ans, l'État devra gérer cette interdiction et le devenir de ces animaux.

Cette proposition de rédaction vise à sécuriser les dispositions de l'article 13. Le texte reprend celui du Sénat et précise que l'interdiction concernant les émissions télévisées porte également sur les animaux sauvages élevés en captivité. Nous estimons, par ailleurs, que l'interdiction de présentation d'animaux en discothèque empêche la présentation festive d'animaux mais ne concerne pas les chiens guides d'aveugles ni les chiens de sécurité utilisés à des fins professionnelles.

Les rapporteurs que nous sommes estiment que les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages à l'article 12, dans la mesure où les spectacles de fauconniers qu'elles proposent ne relèvent pas de l'itinérance. Les animaux partent d'une volière, participent à un spectacle puis retournent dans leur volière : il s'agit davantage de transport ou de mobilité que d'itinérance. Il me paraît important d'apporter cette précision, qui a fait l'objet de nombreuses d...

...inguer les établissements itinérants des établissements mobiles, qui sont de deux natures différentes. Il importe de bien établir cette distinction, tant dans la loi – c’est ce que garantit le texte de la commission – que dans les décrets d’application. J’émets, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 174 : c’est le rôle du Parlement de fixer des critères d’appréciation justifiant cette interdiction, pour ne pas se dessaisir de sa compétence en la confiant au Gouvernement comme on signerait un chèque en blanc. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’assure que les critères justifiant la restriction d’une liberté sont suffisamment détaillés. En les supprimant, on fragiliserait le présent texte. J’ajoute que je suis prête à réfléchir à la fusion du comité proposé avec la Commission nationale...

Cet amendement vise à apporter une précision juridique et à corriger une erreur relative à l’autorité chargée de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.

Il s’agit de deux amendements de coordination juridique. L’amendement n° 217 vise à s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l’éventuelle interdiction. L’amendement n° 218 quant à lui tend à corriger une erreur de référence.

Sur les cétacés, la solution à laquelle nous avons travaillé en commission me paraît la plus équilibrée : à savoir la possibilité d’interdire par décret la détention et l’acquisition de cétacés, mais au regard de critères stricts et suivant l’avis d’un conseil spécialisé. C’est le rôle du Sénat de définir précisément les critères justifiant une telle interdiction et de fonder toujours ses décisions sur des expertises scientifiques, pour le bien-être des animaux, au cas par cas, plutôt que de formuler une interdiction générale de principe. C’est une solution raisonnable, fondée et qui nous a paru apaisée. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à revenir sur cette position d’équilibre en proposant, par exemple,...

...age. Je rappelle par ailleurs un élément fondamental. Les parcs qui détiennent ces 21 dauphins n’en sont pas propriétaires. Ces 21 dauphins font partie d’un programme de recherche européen : le programme de l’Association européenne des zoos et des aquariums (EAZA), qui vise à venir en aide à des espèces de cétacés menacées. Pourquoi nous opposons-nous à l’introduction dans le texte du terme « d’interdiction » de la reproduction ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de réponse à cette question. De plus, une telle interdiction conduirait à de la maltraitance. En effet, administrer des contraceptifs tous les mois aux femelles dauphins déclenche, à terme, des tumeurs. Une telle interdiction impliquerait par ailleurs éventuellement de séparer les dauphins, ce qu’ils ne supportent pas. Ce sont des ê...

Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Je souhaite tout d’abord rappeler la position très ferme de la commission qui a été beaucoup plus loin que la rédaction initiale de l’article, en ouvrant la voie à des interdictions d’animaux domestiques et non domestiques en discothèque, quelle que soit la forme de ce lieu, qu’il soit clos ou que son accès soit restreint, y compris à l’extérieur et dans les événements privés festifs. Le champ d’application de la mesure est donc plus large et plus précis que dans la rédaction initiale du texte. Le texte initial et un certain nombre d’amendements ne mentionnent que les anim...

Je tiens à le préciser derechef à la Haute Assemblée : nous sommes bien évidemment pour cette interdiction. Cela dit, la difficulté du travail de rapporteur consiste également à devoir défendre la qualité de la loi avant de défendre la lisibilité politique ; je vais donc m’y atteler. Je l’ai mentionné en commission, les ours et les loups sont, que je sache, des animaux non domestiques et entrent donc, à ce titre, dans le champ de l’article 12 que nous avons réécrit et adopté. Dès lors, je puis rassu...

L’amendement tend à étendre la liste des élevages interdits à d’autres espèces, comme les lapins, notamment le lapin angora ou le lapin rex. Néanmoins, ces lapins sont élevés non pas exclusivement, mais principalement, pour leur production de fourrure, puisque leur chair peut être consommée. Cette disposition est donc inopérante juridiquement. Sur le fond, si l’on se lance dans une série d’interdictions en visant les lapins consommés également pour leur chair, où sera la limite ? Qu’en sera-t-il des lapins consommés pour leur chair et qui découlent génétiquement du lapin angora ? Qu’en sera-t-il des vaches, dont le cuir peut être très cher ? Bref, l’effet de bord serait trop important pour nos élevages. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements ont pour objet d’avancer le délai d’interdiction des élevages de visons à la promulgation de la présente loi, sans laisser le délai de deux ans à l’éleveur concerné. Pour ma part, je pense que le délai d’adaptation doit être suffisant. Une transition agricole prend du temps, des investissements doivent être réalisés. Je vous laisse vous mettre à la place des éleveurs : ils sont jugés, insultés, brimés et des associations pénètrent dans leur do...

Cet amendement tend à prévoir un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu de l’examen du Sénat.

Cet amendement vise à définir un régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des interdictions instaurées par le texte, mais dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je vous propose d’adopter l’amendement n° 221 de la commission, qui est adapté aux dispositions que nous venons d’adopter. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de son amendement n° 221.

...ificat de connaissance et d'engagement », principalement symbolique, mais sur lequel je souhaite m'appuyer pour responsabiliser encore davantage les acquéreurs. C'est le cas aussi du renforcement du contrôle de l'identification des animaux. D'autres, j'en suis persuadée, ne résoudront pas le problème, pour une raison simple : c'est qu'elles se trompent de diagnostic. Je veux bien sûr parler de l'interdiction de la vente de tout animal en animalerie - et non des seuls chats et chiens comme on a pu l'entendre - ou de l'obligation faite aux maires de mener des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants. Curieuse logique que celle qui consiste à déplorer le manque de contrôles des pratiques des animaleries, pour renvoyer l'achat de près de 20 000 chiens et chats par an à internet, a...

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression. L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés. De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'a...