Interventions sur "site" d'Anne Chain-Larché

Il s’agit une fois de plus d’une réalité concrète de terrain, issue de nos visites de fourrières. Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente. Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retr...

Nous comprenons le sens de votre amendement. Toutefois, lors des auditions, on nous a assuré que les chiots et les chatons étaient en général sevrés à huit semaines. En outre, le délai actuellement prévu reste minimal, de sorte que les éleveurs n’hésitent pas à le dépasser dès lors qu’ils jugent que l’animal en a besoin. Enfin, le délai de huit semaines est en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, comme les États-Unis, l’Espagne et l’Allemagne. Faisons confiance aux éleveurs pour agir en fonction des situations ! On constate déjà que dans la majorité des cas les chiots partent après huit semaines. L’avis de la commission est donc défavora...

Les dispositions de cet amendement, qui tend à réécrire l’article, pour prévoir que les cessions sur internet ne peuvent avoir lieu que sur des sites dédiés et autorisés par décret, vont dans le bon sens. Toutefois, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, que je vais présenter dans quelques instants, et qui dont les dispositions vont encore plus loin.

... pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir, pour la première fois, un encadrement de la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les plateformes, eu égard à l’objet de la transaction. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces, conformes au formalisme légal, renforcé par les dispositions de ce texte, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.

...sion mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la commission satisferait tous les autres, même s’il diffère sur le principe. Plutôt que d’interdire la publication d’offres de cession tout court ou les publications des particuliers, ce qui n’est ni possible ni contrôlable, il vise à prévoir un encadrement très strict de ces pratiques, en ne les autorisant que sur des sites agréés, chargés de contrôler la fiabilité des informations saisies. L’octroi des agréments nécessitera des efforts raisonnables des équipes du ministère, mais l’agrément est à mon sens le seul moyen d’inciter les grandes plateformes à s’investir sur le sujet. L’amendement de la commission me semble être un bon équilibre et constituer une grande avancée pour éviter les ventes en ligne d’animaux...

...ification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public. Les dispositions visées du présent article 5 sont donc redondantes.

...icite. L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires. L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n’autoriser la vente en ligne que sur des sites agréés, soumis à un strict cahier des charges, remplit l’ensemble de ces conditions et satisfait donc l’amendement n° 163. De même, l’amendement n° 159 rectifié, qui vise à prévoir la vérification des informations par les plateformes, est satisfait par l’article 4 sexies, tel qu’il a été modifié. Nous avons prévu que les plateformes mettent en œuvre un système de contrôle préalable suff...

.... Ces amendements ne paraissent donc pas utiles. Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article 131-21-1 du code pénal permet déjà au juge de prononcer contre lui une peine de confiscation. Si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire, de deux choses l’une : soit le propriétaire est inconnu, si bien qu’il est déjà possible de lui retirer l’animal sans que cela nécessite une décision de justice, soit le propriétaire est connu, auquel cas il est délicat de le dessaisir de son bien alors même qu’il n’est pas l’auteur des faits. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Seule la consultation habituelle de sites terroristes et de sites pédopornographiques tombe aujourd’hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité des peines et avait censuré une première fois le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d’atteinte sexuelle. Ce sont déjà des avancées majeures. La commis...

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination juridique, qui tend à retenir, par cohérence avec le reste de la proposition de loi, la notion d’« atteintes sexuelles ». L’amendement n° 124 rectifié bis vise à apporter un complément utile au dispositif voté en commission, en sanctionnant aussi les sites diffusant des propositions d’atteintes sexuelles. J’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.