Interventions sur "conventionnée" d'Anne Émery-Dumas

...e semble préférable de conserver le champ initial pour la durée de l'expérimentation, pour éventuellement l'étendre ensuite à toutes les entreprises dans la phase de généralisation. Les entreprises hors ESS sont associées à la réflexion de préfiguration de l'expérimentation au sein des comités locaux ; elles souhaitent pour le moment demeurer dans une position de clientes des futures entreprises conventionnées, quitte à embaucher par la suite d'anciens salariés de celles-ci. À ce stade, l'extension n'apparaît pas indispensable. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 oblige les entreprises conventionnées à développer une activité économique « pérenne ». Il tomberait si l'amendement n° 8 rectifié était adopté en séance. Je propose de le réintroduire sous la forme d'un sous-amendement.

L'amendement n° 31 rectifié prévoit que le rapport sur le bilan de l'expérimentation portera également sur les formations effectuées dans les entreprises conventionnées. Cet amendement sera sans objet à cause de l'amendement n° 11 rectifié bis, mais je propose qu'il soit transformé en sous-amendement. Sagesse.

L'amendement n° 33 rectifié impose à l'entreprise conventionnée de présenter des offres d'emploi paritaires. Je partage bien sûr cet objectif mais nous ne pouvons prévoir cette obligation : l'entreprise conventionnée doit accueillir tous les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi sans distinction. C'est le droit commun. Retrait.

L'amendement n° 34 oblige les salariés de l'entreprise conventionnée à suivre des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Comme tous les salariés, ceux de l'entreprise conventionnée auront le droit de suivre ces formations, mais je suis défavorable à cette obligation.

...lement très qualifiées dans un domaine précis souhaitent se réorienter dans une nouvelle activité et que leurs diplômes d'origine ne leur soient alors d'aucune utilité. Qui plus est, la très grande majorité du public concerné est en réalité très peu qualifié. La seconde partie de l'amendement est quant à elle satisfaite : ce sont bien des CDI de droit commun qui seront conclus entre l'entreprise conventionnée et ses salariés. Ils seront donc soumis aux classifications de branche applicables. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 41 permet à un salarié d'une entreprise conventionnée de démissionner pour occuper un CDD d'au moins trois mois, au lieu de six, tout en conservant ses droits à l'assurance chômage. Le texte voté par les députés prévoit, par dérogation aux règles de l'assurance chômage, qu'un salarié d'une entreprise conventionnée puisse rompre unilatéralement son contrat de travail pour occuper un CDI dans une autre entreprise, suivre une action de formation quali...

...e l'indice de référence » n'est pas claire. Ne faut-il pas plutôt viser l'effectif de référence qui sert notamment à calculer la partie forfaitaire de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées ? Ensuite, l'amendement prévoit un relèvement de 15 % de l'effectif pour toutes les entreprises adaptées sur les territoires retenus pour l'expérimentation, même pour celles qui ne seront pas conventionnées par le fonds. En outre, il n'existe pas de lien automatique entre l'augmentation de l'effectif de référence des entreprises adaptées et l'embauche de nouveaux travailleurs handicapés séniors. Enfin, nous n'avons pas abordé cette question lors de mes auditions. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié clarifie les règles relatives aux licenciements éventuels, par les entreprises conventionnées, de certains ou de tous leurs salariés embauchés dans le cadre de l'expérimentation.

Il s'agirait alors de licenciements économiques de droit commun. Cet article ne vise que les cas où le fonds cesserait prématurément de verser l'aide financière due à une entreprise conventionnée.