Interventions sur "familiaux" d'Anne Émery-Dumas

...de au début de l’année 2012 trouvent ici une traduction concrète. Ce projet de loi représente une avancée significative pour 800 000 non-salariés agricoles retraités et répond à un impératif de justice, les retraites agricoles étant actuellement inférieures de 40 % en moyenne à celles des autres travailleurs indépendants. Étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux en attribuant des points gratuits aux personnes qui sont actuellement retraitées, supprimer la durée minimale d’activité pour bénéficier des majorations, atteindre le seuil de 75 % du SMIC pour les pensions de retraite des chefs d’exploitation, assurer la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, appliquer le principe des droits combinés aux retraités qui bénéficient de la retraite com...

… une assurance vieillesse obligatoire plus tardive, des cotisations fondées dans un premier temps sur un revenu cadastral souvent très faible, le manque de statut des conjoints et l’absence de cotisation vieillesse pour les aides familiaux. Autant de raisons, en somme, qui justifient les mesures présentées dans le texte. L’article 20 modifie les conditions d’éligibilité à la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles, en supprimant l’obligation d’avoir à justifier d’une durée d’assurance de dix-sept ans et demi. Cet article répond à une partie des revendications des petits paysans qui vivaient de la polyculture s...