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Interventions sur "etat" d'Anne-Marie Escoffier
3 interventions trouvées.
...ions successives intervenues dans la définition des missions d'Eurojust ont accru ses capacités opérationnelles. Le traité de Lisbonne prévoit un contrôle par les parlementaires : l'attente est forte parmi ces derniers mais les modalités de leur intervention ne sont toujours pas définies. A mon sens cependant, la transformation en autorité de poursuites relève aujourd'hui de l'illusion, car les Etats-membres sont attachés à leur compétence exclusive en matière de justice pénale. Et la création d'un parquet européen exigerait la création de normes communes de droit matériel et de procédure, et la définition d'une politique pénale européenne. L'espace Schengen a vingt-cinq ans. L'accord signé en juin 1985 avait pour but de créer un territoire sans frontières, assurant la libre circulation de...
Schengen n'est pas encore une réalité, c'est évident. Encore trois Etats n'en font pas partie, deux le pourraient, Roumanie et Bulgarie, mais les évaluations ne sont pas achevées. Les choses suivent leur cours, mais il faut du temps pour venir à bout des réticences de certains. Les Polonais se demandent, par exemple, quels bénéfices ils ont à attendre d'un processus qui comporte en revanche de nombreuses contraintes. Quant à l'harmonisation, chaque Etat est attaché à...
... novembre prochain la proposition concernant l'initiative citoyenne, pour une mise en oeuvre au cours de 2011. Ce nouveau droit a été introduit par le traité de l'Union européenne : un million de citoyens peuvent inviter la Commission à présenter certaines dispositions législatives, procédure qui contribuera à l'émergence de l'idée européenne. L'initiative doit provenir d'un nombre significatif d'Etats-membres et porter sur une matière qui, à la fois, relève des compétences de la Commission et nécessite un acte juridique. La Commission et le Conseil européen fixeront en dernier ressort les conditions d'application. Une vaste consultation a été organisée, un Livre vert de novembre 2009 a fait l'objet d'un débat le 30 septembre dernier, l'objectif étant de rendre applicable l'initiative citoye...
