Interventions sur "instruction" d'Annick Billon

... Nous approuverons la proposition du rapporteur en ce sens. La loi Gatel, dont j'ai été rapporteur, a démontré la nécessité de procéder au contrôle des écoles privées hors contrat. Dans la mesure où l'on décide de contrôles supplémentaires, il convient de s'assurer que les moyens à disposition soient suffisants. Nous avons pu constater, lors des auditions, que le contrôle des différents modes d'instruction nécessite des compétences et une connaissance des méthodes alternatives, qui font aujourd'hui défaut. Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens. L'un d'entre eux vise à s'assurer que les personnes dispensant l'enseignement en famille maîtrisent bien le français ; un autre, concernant les écoles de fait, demande un prolongement au-delà de l'année scolaire de l'interdiction de l'IEF j...

... constate des problèmes lorsqu'il s'agit de fermer rapidement une école ; la fermeture administrative reste la seule solution pour protéger les enfants. L'application de cette loi montre la difficulté du contrôle : les inspecteurs ne sont pas toujours formés aux méthodes pédagogiques alternatives, et ce déficit de connaissance fait que ces contrôles sont parfois à charge. Le diagnostic posé sur l'instruction en famille ou les écoles privées hors contrat peut s'en trouver faussé. Les collectivités locales ont un rôle à jouer dans le contrôle de l'instruction en famille ; or j'ai pu constater que les élus connaissaient très mal la nature de ce rôle : ils se sentent démunis. Ne faut-il pas revoir ce rôle ? Le 25 février dernier, le ministère de l'éducation nationale a annoncé que les élèves inscrits a...