Interventions sur "l’égalité professionnelle" d'Annick Billon

Cet amendement vise à réduire le délai pour l’application de la conditionnalité de l’octroi de financements par Bpifrance au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. En cas de promulgation de la loi en 2022, les entreprises sollicitant un financement de Bpifrance auront eu quatre ans pour se conformer à cette obligation de moyens.

...lication. Le Sénat et, notamment, sa délégation aux droits des femmes peuvent s’enorgueillir du contrôle de l’application des lois : l’année dernière, nous avons ainsi dressé le bilan de la loi Copé-Zimmermann et de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. Enfin, j’aimerais dresser quelques perspectives pour les années à venir. Je pense qu’il nous faudra nous pencher à nouveau sur l’index de l’égalité professionnelle. C’est un excellent outil qui a permis à de nombreuses entreprises de prendre conscience de certains dysfonctionnements. Ainsi, 13 % des entreprises n’appliquent pas encore l’augmentation de salaire au retour de congé maternité qui est pourtant prévue par la loi depuis 2006. Nous sommes convenus qu’il est encore trop tôt pour modifier les indicateurs au sein de cet index, que toutes les entrepri...

...nt. Réduire ces inégalités économiques et professionnelles, c’est aussi lutter contre les violences faites aux femmes. Tout progrès dans ce domaine est une chance supplémentaire de réduire ces violences. Il reste beaucoup de chemin à parcourir et je pense que nous reviendrons rapidement, dans les années ou les mois à venir, sur ces thématiques. Il conviendra notamment de faire évoluer l’index de l’égalité professionnelle sur des points tels que le congé de paternité ou les écarts de salaires entre hommes et femmes. Pour pouvoir ancrer au sein des entreprises une égalité améliorée, il faudra prévoir de nouveaux critères. Ce travail n’est donc pas terminé, mais cela ne signifie pas que nous n’ayons rien fait ce soir. Voter une loi, c’est bien ; l’appliquer, c’est mieux ! Il va falloir se donner les moyens de cont...

L’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier la note finale obtenue à l’index de l’égalité professionnelle me paraît aussi essentielle que la publication des résultats et des objectifs de progression de chacun des indicateurs composant celui-ci. Actuellement, cette note se compose de quatre indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur reto...

Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac tend à amplifier et à accélérer les efforts en matière d’égalité professionnelle, en réduisant à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour atteindre un résultat au moins égal à 75 sur 100 à l’index de l’égalité professionnelle. Il ne vise pas à remettre en cause le délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé, au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1142-10 du code du travail, aux entreprises qui seraient en mesure de justifier un résultat en deçà des attentes. Une entreprise aura donc bien jusqu’à trois ans pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle. J’avais déposé cet amendement en commi...