Interventions sur "l’enfance" d'Annick Billon

...entielle de l’insertion sociale et professionnelle. Contrairement à la carte « travailleur temporaire » actuellement délivrée aux jeunes pris en charge après 16 ans, cette carte de séjour marque le caractère pérenne de la présence du jeune sur le territoire ; elle permet un accès au marché de l’emploi non soumis à l’autorisation de travail et sécurise la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit donc également de permettre un accès au séjour mention « vie privée et familiale » aux jeunes Algériens pris en charge par l’ASE. À défaut de permettre aux majeurs ex-MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’ASE, l’amendement n° 223 rectifié bis vise à sécuriser le parcours de ces jeunes au traver...

M. le secrétaire d’État a d’ores et déjà expliqué quel était l’objet de cet amendement, visant à supprimer les mots « à titre temporaire ». En effet, l’aide sociale à l’enfance est, par principe, temporaire, les enfants ayant vocation à grandir.

Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale. Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les arguments que j’ai avancés pour défendre le précédent amendement valent aussi pour celui-ci.