Interventions sur "l’impôt" d'Annick Billon

Cet amendement présenté par notre collègue Vincent Delahaye vise un double objectif de justice et de simplification fiscales. Tirant les enseignements d’une étude réalisée par l’IFOP pour le groupe Union Centriste, il tend tout d’abord à universaliser l’impôt sur le revenu en remplaçant le taux 0 % de la première tranche par un taux symbolique à 1 %. Peut-on, mes chers collègues, parler de « consentement à l’impôt » quand seulement 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu ? Cette concentration de l’impôt sur les classes moyennes a d’ailleurs été doublement accentuée sous le quinquennat précédent, en 2014, quand François Hollande avait, pa...

Comme l’amendement précédent, cet amendement de Vincent Delahaye vise à universaliser l’impôt sur le revenu et à atténuer sa concentration sur les classes moyennes. Néanmoins, à la différence de l’amendement n° I-668, il ne tend pas à abroger de niches fiscales. En revanche, il vise à simplifier le barème en retenant des tranches arrondies, plus lisibles et sans doute plus facilement compréhensibles pour le contribuable.

.... Pour rappel, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source et a prévu l’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux au titre des traitements et salaires. Or l’imposition désormais obligatoire de ces indemnités selon les règles applicables aux traitements et salaires a eu pour effet, en accentuant la progressivité, d’augmenter l’impôt dû à ce titre par les élus locaux. La fiscalisation des indemnités est-elle légitime ? L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658, 01 euros par mois est-elle suffisante ? À ces deux questions, nous répondons par la négative, et nous refusons de céder à la démagogie anti-élus. Par leur nature, ces indemnités constituent non pas une rémunération, mais une compensation visant à couvrir le...

Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, porte également sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, qui jusqu’en 2017 étaient soumises soit à une retenue à la source, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, d’une fois et demie ce même montant, soit 11 844 euros. Pour mémoire, le barème de la...