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Interventions sur "l’index de l’égalité" d'Annick Billon
3 interventions trouvées.
...a bonne application. Le Sénat et, notamment, sa délégation aux droits des femmes peuvent s’enorgueillir du contrôle de l’application des lois : l’année dernière, nous avons ainsi dressé le bilan de la loi Copé-Zimmermann et de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. Enfin, j’aimerais dresser quelques perspectives pour les années à venir. Je pense qu’il nous faudra nous pencher à nouveau sur l’index de l’égalité professionnelle. C’est un excellent outil qui a permis à de nombreuses entreprises de prendre conscience de certains dysfonctionnements. Ainsi, 13 % des entreprises n’appliquent pas encore l’augmentation de salaire au retour de congé maternité qui est pourtant prévue par la loi depuis 2006. Nous sommes convenus qu’il est encore trop tôt pour modifier les indicateurs au sein de cet index, que tou...
L’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier la note finale obtenue à l’index de l’égalité professionnelle me paraît aussi essentielle que la publication des résultats et des objectifs de progression de chacun des indicateurs composant celui-ci. Actuellement, cette note se compose de quatre indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’an...
Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac tend à amplifier et à accélérer les efforts en matière d’égalité professionnelle, en réduisant à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour atteindre un résultat au moins égal à 75 sur 100 à l’index de l’égalité professionnelle. Il ne vise pas à remettre en cause le délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé, au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1142-10 du code du travail, aux entreprises qui seraient en mesure de justifier un résultat en deçà des attentes. Une entreprise aura donc bien jusqu’à trois ans pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle. J’avais déposé cet ame...
