Interventions sur "quota" d'Annick Billon

Cet amendement vise également à accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant des quotas pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit l’application d’un quota de 30 % en 2027 et de 40 % en 2030, en laissant à chaque fois deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs. Ces dispositions ne s’appliqueraient donc qu’en 2032. L’objectif est d’accélére...

Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann, laquelle a introduit des quotas de représentation de chaque sexe au sein des instances de gouvernance des entreprises, a montré que celui-ci était très positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières. Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécialisés dans le respect de l’oblig...