Interventions sur "réflexion" d'Annick Billon

...ptant les conclusions de sa mission d’information sur la restitution des biens culturels appartenant aux collections publiques, le Sénat a formulé quinze propositions, qui constituent une doctrine unique en la matière. La présente proposition de loi concrétise les deux propositions faites par la mission d’information relevant du domaine législatif : d’une part, la création du Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens ; d’autre part, l’extension de la procédure judiciaire prévue à l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour faciliter la restitution de certains restes humains appartenant aux collections publiques. La première de ces propositions, la plus importante, tire les leçons de l’échec de la CSNC, en donnant clairement compétence à l’...

...me cela a été souligné, elles ne doivent pas être synonymes de repentance ni prétextes à instrumentalisation politique. La proposition de loi crée un outil pour que les restitutions puissent s'effectuer dans des conditions optimales. Elle reprend les conclusions contenues dans le rapport de la mission sénatoriale d'information remis le 16 décembre 2020, avec la création d'un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens et l'extension de la procédure judiciaire d'annulation de l'acquisition pour faciliter la restitution des restes humains. Je m'en félicite. Le groupe Union Centriste soutiendra ce texte.