Interventions sur "SCOP" d'Annie David

...i le projet de loi pourra sans aucun doute s'appliquer sans aménagement aux trois premières catégories que je viens d'évoquer - la transposition de la directive concernée est d'ailleurs fortement attendue par les actrices et les acteurs des secteurs concernés -, cela semble plus contestable pour les coopératives de salariés, autrement appelées les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP, qui sont régies par la loi du 19 juillet 1978. La spécificité des SCOP est connue et reconnue : il s'agit de permettre aux salariés d'être toutes et tous des décideurs en étant en quelque sorte copropriétaires de leur société. À la fois salariés et détenteurs de parts sociales, ils participent à la prise de décision, à la gestion et à l'organisation de leur outil de production. Vous en convien...

...n conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est encore plus complexe lorsqu'il s'agit d'une société coopérative, et le nouveau caractère européen, qui permettra la naissance de filiales et l'embauche de salariés européens, ne sera pas de nature à la simplifier. C'est la raison pour laquelle je vous présente aujourd'hui cet amendement, gage de pérennité pour la SCOP et outil primordial en matière de continuité des principes coopératifs. Nombreuses sont les SCOP qui organisent déjà un prélèvement tel que celui que je vous soumets et gèrent, avec les organes de directions et les organisations syndicales, des formations de ce type. Naturellement, vous l'aurez compris, il ne s'agit nullement de supprimer ou de modifier un droit à la formation déjà existant ; i...

Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintien de la démocratie d'entreprise qui leur est si particulière et qui est si importante. Je vous propose donc, au travers de cet amendement, de préciser la composition du comité de la SCE pour les sociétés coopératives européennes de types ouvrières de production dont les statuts se réfèrent à la loi de 1978, en conformité avec...

...rmal que les sociétés coopératives, quelle que soit leur forme, fassent des bénéfices. C'est bien au regard du partage des résultats que les sociétés coopératives se distinguent des autres formes sociales, et cet amendement tend à prendre en compte dans la transposition de la directive, au profit des SCE régies par les dispositions de la loi du 19 juillet 1978, un autre élément fondamental de la SCOP : ses statuts organisent globalement le partage des résultats, 12 % de ceux-ci étant affectés à la rémunération du capital, 4 % à l'intéressement, 44 % à la participation des salariés et 40 % à la réserve impartageable. La logique coopérative, que je propose de reprendre ici tout en permettant aux futures SCE d'entamer une discussion sur la part des résultats allouée à cette réserve, vise à resp...

... l'utilisation qui sera faite de la réserve impartageable. Cette disposition ne figure pas dans la rédaction actuelle. Ce pouvoir de statuer donnera au comité la possibilité de s'opposer à un pillage ou à une réduction trop importante de cette réserve impartageable. Par ailleurs, en réponse à M. le ministre, j'indiquerai que les statuts prévus par la loi du 19 juillet 1978 ne s'appliquent qu'aux SCOP, et qu'il ne s'agit donc pas de les imposer à d'autres États membres de l'Union européenne. À trop vouloir légiférer a minima, à force de refuser d'intégrer le droit français dans le dispositif, on risque, comme je l'ai dit tout à l'heure, de décourager les SCOP de se transformer en sociétés coopératives européennes. Elles continueront à fonctionner tant bien que mal comme elles le font a...

En l'occurrence, il est vrai que les SCOP ont un statut particulier : elles sont autogérées par les salariés. Ce mode de gestion intéressant a été reconnu dans notre droit au terme de fortes mobilisations et témoigne d'une non moins forte volonté de voir exister dans notre pays une économie sociale et solidaire. Vous vous dites favorable à une Europe sociale, monsieur le ministre, mais, à trop vouloir légiférer a minima, à trop v...