Interventions sur "ad’ap" d'Annie David

...arantis. Il me semble néanmoins pouvoir dire, sans vouloir minimiser les craintes exprimées, que ce projet de loi repose sur une tout autre logique : l’objectif de 2015 est maintenu et le non-respect de l’échéance reste passible de sanctions, comme vous l’avez rappelé il y a quelques instants, madame la rapporteur. De manière pragmatique est mis en place un agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, offrant la possibilité, à celles et ceux qui accusent un retard, de se mettre en conformité avec la loi. Il s’agit donc, comme le constate le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, après trente-huit années d’attente, d’une initiative intelligente décrivant les modalités des processus de mise en accessibilité réclamées depuis des décennies et absentes des lois de 1975 e...

... situation d’inachèvement identique à celle que nous connaissons aujourd’hui. Par ailleurs, le délai de neuf ans apparaît comme excessif et le caractère contraignant des agendas d’accessibilité n’est pas assez affirmé. J’en veux pour preuve les déclarations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui, dans son avis, déplore avec vigueur « l’absence de sanction pour non-dépôt d’Ad’AP », « l’absence de sanction pour inexécution des Ad’AP dans le domaine des transports », et souligne « le recul dommageable qu’est de rendre facultatif l’élaboration d’un PAVE – plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – pour les communes les moins peuplées ». En outre, il appartiendra au préfet, et à lui seul, de décider de la validation ou non des agend...

...ir contribué à la bonne compréhension du texte et à la prise en compte des préoccupations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens à rappeler que le CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a simplement pris acte de ce texte, sans émettre d’avis, même s’il juge positifs certains points, notamment la mise en place des Ad’AP. C’est la preuve que la concertation a laissé un goût amer à certaines associations de personnes handicapées. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons. Enfin, comme je l’ai déjà souligné, le groupe CRC continue de dénoncer le recours aux ordonnances. Mme Debré a aussi déploré cette manière de procéder. Cette façon de travailler n’est pas, à nos yeux, respectueuse du Parleme...