Interventions sur "carte de séjour" d'Annie David

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer le cinquième alinéa de l'article 24, introduit à l'Assemblée nationale à la suite du vote d'un amendement déposé par M. Alain Marsaud. Nous avons déjà évoqué cet alinéa précédemment. Je ne m'y attarderai donc pas. Je tiens toutefois à préciser que cette disposition, qui a pour objet d'exclure du bénéfice de la carte de séjour de plein droit les étrangers qui ne résident pas habituellement en France avec leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs, à l'exception de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE a été adoptée à l'Assemblée nationale sans aucun débat. Il s'agit pourtant d'une disposition lourde de conséquences puisqu'elle entraîne un refus de séjour, à leur majorité, à des personnes vivant en France parfo...

Le 4° ter de l'article 24, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger père ou mère d'un enfant français, s'il veut obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » devra désormais effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant deux ans et non plus pendant un an. Dans ce domaine, les régressions ne cessent de se succéder. Avant l'adoption de la loi de 2003, l'étranger père ou mère d'un enfant français pouvait obtenir ce titre de séjour à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à ...