Interventions sur "coopérative" d'Annie David

Monsieur le ministre, vous nous proposez d'adopter, avec un bien grand retard, un texte visant à transposer deux directives européennes dans notre droit national. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux directives traitent de sujets fort différents. Ainsi, l'une concerne la société coopérative européenne et l'autre est relative à la protection des travailleurs face à l'insolvabilité de l'employeur. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaiterais vous dire combien il m'est plaisant de débattre aujourd'hui avec vous de ce projet de loi.

... céder à prix fort leurs actions et empocher au passage de fructueuses plus-values. Et tout cela sur le dos de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, mais surtout des quelque 4 000 salariés affectés par le plan Power 8 et licenciés pour compenser la mauvaise gestion et les petits arrangements de ces dirigeants ! De « petits arrangements entre amis », pourrait-on dire... Les sociétés coopératives, dont certaines sont très fructueuses - je pense notamment à ANDOM ou à Chèque Déjeuner -, nous démontrent que l'on peut être à la fois puissant, concurrentiel et internationalement reconnu, tout en rejetant la règle fondamentale du capitalisme financiarisé, à savoir la recherche du profit pour le profit. Le cas de telles entreprises prouve que le véritable problème de fond réside non pas dans l...

...7 rectifié et 46, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, car ils ont tous les deux une finalité identique. Votre projet de loi, monsieur le ministre, prévoit que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Or, vous le savez, la directive européenne autorise la constitution de sociétés coopératives européennes par la fusion de plusieurs sociétés coopératives déjà existantes ou par la transformation d'une société classique en coopérative. Se pose donc légitimement la question de la participation des travailleurs et de leurs représentants dans le groupe spécial de négociation ainsi que, plus largement, dans l'ensemble des organes de direction, comme le comité de la société coopérative europé...

Après avoir entendu l'avis de la commission et celui du Gouvernement, je veux bien me rallier à leurs arguments. Cependant, je voudrais être sûre que la prise en charge des dépenses concerne non pas seulement les membres du groupe spécial de négociation, mais également l'ensemble des élus de cette nouvelle société coopérative européenne. Il existe, en effet, des comités auxquels doivent participer tous les salariés associés ou non. Si vous pouviez véritablement m'assurer, monsieur le ministre, que, même dans ce cadre-là, tous les frais seront pris en charge, je retirerais mes deux amendements.

Avec cet amendement, je propose de permettre aux salariés des sociétés coopératives ouvrières de production qui auraient décidé de se transformer en SCE de bénéficier d'une formation particulière à la gestion coopérative, considérant que chacune, chacun d'eux, indépendamment de sa participation au capital social de l'entreprise, peut être amené, un jour, à occuper un poste de direction. Vous en conviendrez avec moi, la gestion d'une entreprise n'est pas chose aisée. Elle est e...

Je précise à M. le ministre qu'il s'agit uniquement des sociétés coopératives européennes qui se réfèrent à la loi du 19 juillet 1978, c'est-à-dire celles qui étaient auparavant des SCOP. La disposition ne s'appliquerait donc pas à l'ensemble des sociétés coopératives européennes. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

La particularité des sociétés coopératives ouvrières de production réside dans la participation des salariés à leur capital social, ce qui ouvre droit, pour ces salariés associés, à la prise de décision. C'est une conception à la fois très ancienne mais aussi plus moderne de la gestion d'entreprise qu'il nous faut pleinement prendre en compte afin d'inciter les SCOP françaises à se constituer en SCE, tout en leur garantissant le maintie...

Cet amendement vise à reconnaître au comité de la société coopérative européenne, organe de décision de cette dernière, la capacité de contrôler et d'orienter l'utilisation de la part des bénéfices appelée « réserve impartageable ». Cela étant, de quoi s'agit-il ici ? Les SCE, bien qu'étant des sociétés coopératives, n'en sont pas moins à la recherche de bénéfices. Coopératives par esprit, elles sont commerciales par objet et, comme toutes les sociétés, il leur a...

M. le rapporteur a dit que notre amendement était redondant par rapport aux dispositions du texte, puisqu'il est déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé du montant et de l'emploi des bénéfices. Cela est vrai, mais nous proposons d'aller plus loin en ajoutant que le comité pourra statuer sur l'utilisation qui sera faite de la réserve impartageable. Cette disposition ne figure pas dans la rédaction actuelle. Ce pouvoir de statuer donnera au comité la possibilité de s'opposer à un pillage ou à une réduction trop importante d...