Interventions sur "créance" d'Annie David

...même qu'il ne sera pas possible de créer une SCE avant son entrée en vigueur ! Quant à la seconde directive, là encore, je reste perplexe. Vous affirmez vouloir permettre à des salariés, membres de l'Union européenne mais exerçant leur activité sur le territoire français, de bénéficier, en cas de défaillance de l'employeur, du paiement par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés de salaires dues à son salarié par l'employeur devenu insolvable. Comme vous pouvez l'imaginer, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas opposés à cette idée, bien au contraire. Toutefois, la question du financement se pose inévitablement, et vous n'y répondez pas. Je reviendrai d'ailleurs ultérieurement sur ce poi...

...e un texte qui a vocation à mieux protéger les salariés, en particulier face à une situation que vivent trop souvent des milliers d'entre eux : la perte d'un emploi et l'insolvabilité de l'employeur. Il n'en demeure pas moins que nous sommes perplexes, pour ne pas dire sceptiques. En effet, monsieur le ministre, ce projet de loi prévoit que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, association créée en 1974 pour pallier la carence de certains employeurs, aura désormais pour mission de garantir la créance due aux salariés européens exerçant leur activité en France. À n'en pas douter, monsieur le ministre, ce projet de loi se limite à une lecture administrative et à une transposition technique des directives européennes, alors que cette question aurait ...