Interventions sur "d’administration" d'Annie David

Cet amendement a trait, de notre point de vue, à la démocratie au sein des entreprises. Un rapport du Haut Conseil à l’égalité, rendu public en février dernier, procède à une évaluation intermédiaire des lois de 2011 et 2012 portant sur l’accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises et aux postes de direction dans la fonction publique. Pour rappel, l’objectif fixé pour 2017 est d’atteindre 40 % minimum de femmes ou d’hommes au sein des conseils de plus de huit membres et un écart maximum de deux entre les femmes et les hommes au sein des conseils de huit membres ou moins. Le bilan établi par le Haut Conseil à l’égalité fait état, certes, d’une progre...

... sera toujours composé de 40 % d’hommes. Nous voulons simplement faire en sorte que la loi soit respectée. Interdire à des personnes d’exercer plus de douze ans un même mandat, cela favorisera incontestablement le renouvellement. C’est donc la loi, monsieur Cardoux, qui empêchera de nommer un homme au terme du mandat de douze ans. Dans ce cas, il est de la responsabilité de l’ensemble du conseil d’administration de respecter la loi et de permettre à des femmes de le rejoindre. À chaque fois qu’il s’agit de faire respecter l’égalité ou la parité entre les femmes et les hommes, ce n’est jamais le bon véhicule législatif. En l’occurrence, on nous renvoie à la loi Sapin II. Mais pourquoi attendre ? Nous vous donnons la possibilité, dès à présent, mes chers collègues, de faire en sorte que la loi soit mieux ...

Par cet amendement, nous proposons plusieurs mesures qui ont un seul objectif : assainir la politique salariale au sein des conseils d’administration et des directoires des entreprises. En effet, on ne compte plus les scandales et les affaires qui touchent les dirigeants de grands groupes : ils s’octroient de larges augmentations, qui viennent s’ajouter à des rémunérations déjà très généreuses, tout en organisant des vagues de licenciements dans leur entreprise. Si la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à laquelle Nico...

...ssion, même si cela ne découle pas forcément de la loi, plutôt que de chercher à pallier la pénurie. J’aurais également aimé, si j’avais eu un peu plus de temps, évoquer la question des moyens. Je terminerai en revenant sur la question épineuse, mais ô combien centrale, de la gestion des services de santé au travail. Nous avions trouvé, au Sénat, la solution de compromis suivante : des conseils d’administration composés paritairement de représentants d’employeurs et de salariés, ce qui était une avancée notable par rapport à la règle des deux tiers ; une présidence alternativement assurée par un représentant des employeurs et un représentant des salariés, ce qui permettait d’éviter que des abus ne soient commis et était gage d’une gestion à la fois rigoureuse et véritablement « co-élaborée » entre tous ...

...rticle 3 de la présente proposition de loi revêt une grande importance puisqu’il fixe les modalités de la gouvernance des services de santé au travail et qu’il est en grande partie à l’origine du refus des organisations syndicales de signer l’accord national interprofessionnel. Force est de le constater, en revenant sur l’accord obtenu au Sénat et qui prévoyait une présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail, vous avez radicalement changé la donne : le paritarisme que nous appelions de nos vœux est aujourd’hui singulièrement rétréci. Certaines organisations syndicales parlent d’ailleurs d’un « paritarisme de façade ». Certes, on va désormais passer, s’agissant de la composition du conseil d’administration, d’une répartition nettement favorable aux employeurs – deux t...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de bon sens. L’article 3 accorde une voix prépondérante aux présidents des conseils d’administration des services de santé au travail interentreprises, dont nous avons bien mesuré qu’ils disposeront de pouvoirs très importants, y compris lorsqu’il s’agit de définir les priorités et les missions des services placés sous leur autorité. En d’autres termes, fort d’un droit de veto, le président du conseil d’administration déterminera les missions confiées au SST, en particulier aux médecins du trav...

Je comprends bien qu’on se dirige vers un vote conforme. De reste, cela avait été annoncé et nous nous en doutions déjà. Il reste que les arguments qui nous sont opposés ne sont vraiment pas convaincants. Il est bien évident que le président du conseil d’administration du service de santé au travail est responsable de la santé des travailleurs de son entreprise. Mais, par définition, différentes entreprises sont représentées au sein d’un service de santé au travail interentreprises, et elles peuvent appartenir à des secteurs très divers. Dans ces conditions, le responsable de telle entreprise peut ne pas avoir connaissance des conditions de travail dans telle o...

...ntreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres ». Comme je vous l’ai déjà dit tout à l’heure, nous ne sommes pas favorables à ce que les services de santé au travail se voient assigner des objectifs prioritaires pour la simple raison que leur conseil d’administration sera présidé par un représentant des employeurs, lequel disposera d’une voix prépondérante. Or, si l’on continue à laisser faire les employeurs, nous ne sommes pas près de voir diminuer le nombre des morts dans les entreprises, et je pèse mes mots ! Le cas de l’amiante en porte témoignage.

L’article 9 définit le rôle des directeurs des services de santé au travail. Bien sûr, nous ne sommes pas opposés à ce qu’un directeur puisse veiller à la coordination des différents acteurs de ces SST. Nous ne sommes pas non plus opposés à ce que la loi fixe ses missions et ses relations avec l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse de l’équipe pluridisciplinaire ou du conseil d’administration. Mais cet article engendre plus de craintes qu’il n’en apaise. En effet, il est étroitement lié aux articles 1er et 3, qui traitent de la gouvernance des services de santé au travail et de l’indépendance des professionnels concernés dans le cadre de leurs missions. Nous avons déjà démontré que, en confiant systématiquement la présidence du conseil d’administration des SST aux employeurs, avec v...