Interventions sur "régularisation" d'Annie David

... disposent pas de titre de séjour. La loi ne les oblige d'ailleurs pas à en posséder. D'autres vivent en France avec leurs parents, mais ceux-ci n'étant pas systématiquement en situation régulière, ils sont donc, eux aussi, menacés de reconduite à la frontière. Avant la mise en oeuvre de la loi de 2003, ces jeunes pouvaient poursuivre leur scolarité normalement et obtenaient, le plus souvent, la régularisation de leur séjour en France, les préfectures prenant en compte leur situation familiale et scolaire, laquelle traduisait généralement une forte volonté d'intégration et d'établissement durable en France. Mais, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à cette situation injuste et indigne d'un pays comme le nôtre, dans laquelle de jeunes étrangers, scolarisés en France, se trouvent sous le coup d...

...quinze ans si, au cours de cette période, ils ont résidé en tant qu'étudiant. Cette disposition a bien évidemment suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale, mais, surtout, de l'inquiétude au sein des associations de défense des droits des étrangers. Loin de constituer une prime à l'irrégularité ou une récompense à une violation prolongée de la loi de la République, cette possibilité de régularisation est une preuve de la reconnaissance des attaches personnelles nouées par un étranger ayant vécu et travaillé en France. Elle n'est que la prise en compte des dix années passées sur notre territoire dans une situation précaire et difficile. La supprimer revient à condamner les étrangers concernés à la précarité sans aucun espoir de voir leur situation se régler. C'est les soumettre à une très gran...