Interventions sur "don" d'Annie Delmont-Koropoulis

...e tous les questionnements auxquels le législateur devra répondre. Concernant l'autoconservation des ovocytes, la loi de bioéthique du 6 août 2004 relative à la bioéthique avait limité cette possibilité à des fins thérapeutiques et visait notamment les femmes souffrant d'affections cancéreuses et contraintes de suivre un traitement toxique pour les ovaires. La loi du 7 juillet 2011 a autorisé le don de gamètes par des personnes n'ayant pas encore procréé. L'arrêté du 24 décembre 2015 a prévu que, jusqu'à cinq ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes devaient être destinés au don ; de six à dix ovocytes, au moins cinq ovocytes devaient être donnés, et le reste pouvait être conservé par la donneuse. D'après les spécialistes, il faut au minimum quinze ovocytes pour une grossesse. En définiti...

Les mitochondries sont la centrale énergétique de la cellule et, en cas de fécondation, celles de la mère sont les seules qui restent dans le futur embryon. Elles ont donc un ADN propre, ce qui a stoppé le législateur français dans son élan. En Angleterre au contraire, les dons d'ovocyte, auquel a été associé le noyau de la future mère, ont permis le bon déroulement de la fécondation.

La loi de 2011 rappelait les trois grands principes du don : consentement, gratuité, anonymat. Un arrêté du 30 juin 2017, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, fixe des règles de bonnes pratiques, comme l'âge des donneurs - 18 à 38 ans pour les femmes, 18 à 45 ans pour les hommes -, le bon état général de santé ou l'absence de risque de transmission d'une pathologie génétique. La difficulté majeure est le respect de l'anonymat. Déjà, tant d...

Certains pays ont supprimé l'anonymat. On a observé une diminution du nombre de donneurs dans les deux premières années. Puis, les choses sont rentrées dans l'ordre - mais l'âge moyen est passé de 25-35 ans à 35-45 ans. Quant aux données non identifiantes, leur communication est déjà obligatoire.

Ma proposition est de permettre à l'enfant d'avoir accès à ses origines à la majorité, sur sa demande. Je suis aussi favorable à ce qu'il ait accès, avant la majorité, aux données non identifiantes.

Ma proposition consiste à donner accès aux données à la majorité, c'est-à-dire dans dix-huit ans.

Sur l'extension du champ de l'AMP à la procréation avec don de gamètes, nous ne nous prononçons pas. Mais si un couple homosexuel de femmes est stérile, doivent-elles être ramenées au cas d'infertilité classique, qui en France ne concerne que les couples hétérosexuels ? Le Conseil d'État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet au Conseil constitutionnel.

Le professeur Lévy-Soussan, pédopsychiatre, nous a donné des informations intéressantes...

L'intelligence artificielle connaît des avancées majeures, et il convient de fixer un cadre au développement des objets connectés, qui comportent un risque d'atteinte à la vie privée et de rupture de l'anonymat. Lors de l'examen de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Sénat avait souhaité, à l'unanimité, interdire aux sociétés d'assurance santé complémentaire l'accès aux données agrégées de santé, en raison de la facilité avec laquelle elles pouvaient, à partir de leurs fichiers personnels, les « désanonymiser », avec la tentation ensuite de moduler la prise en charge de leurs assurés en fonction de leur état de santé. L'Assemblée national...

Le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, ou SNIIRAM, qui contient des milliers de données agrégées.