Interventions sur "PLU" d'Annie Guillemot

La proposition de loi reprend stricto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ELAN, acceptés par le Gouvernement et adoptés par le Parlement, mais censurés par le Conseil constitutionnel au motif de cavalier législatif. L'article 1er rend applicables aux RLP les aménagements dont bénéficient les PLU depuis la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : il s'agit de déroger, dans certains cas, aux principes posés par le code de l'environnement. L'article 2 a trait aux EPCI dont les périmètres ont été modifiés au 1er janvier 2017 et qui, compte tenu de la complexité de l'élaboration d'un RLP, n'ont pas encore adopté de nouveau document. L'instauration d'un délai supplémentaire de deux ans p...

...11 000 réponses qui ont été reçues, tandis que vingt-deux tables rondes et auditions ont été réalisées. Elles ont permis au groupe de travail de dégager des axes consensuels et de sérier les priorités des élus en la matière. Je citerai notamment la nécessité d’établir un dialogue constructif et évolutif entre l’administration et les collectivités territoriales, la volonté de voir l’État endosser plus que jamais le rôle de facilitateur de projets, l’impératif de stabiliser les règles et documents d’urbanisme, la promotion de l’adaptabilité et de la souplesse dans le domaine de l’accessibilité, l’amélioration de l’intervention de l’Association nationale des architectes des bâtiments de France dans l’élaboration des règles du PLU, pour une meilleure prise en compte des réalités économiques et u...

...serait bloquée par des procédures abusives. Il n’est pas rare, en effet, de voir des procédures s’éterniser durant des années, le seul but de ceux qui les ont engagées étant de retarder le début des travaux. Grâce à cette mesure, conjuguée aux autres dispositions de cette proposition de loi visant à éviter les abus de procédure, les décisions de justice définitives devraient pouvoir être rendues plus rapidement, tandis que les auteurs de recours malveillants devront se montrer beaucoup plus prudents.

Nous abordons la question du passage d’un PLU communal maintenu en vigueur transitoirement sur le territoire d’un EPCI à un PLU intercommunal. Actuellement, lorsqu’une commune fait partie d’une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement d’une révision simplifiée du PLU communal entraîne automatiquement l’élaboration du PLU intercommunal. Ainsi, un changement relativement minime des règles d’urbanisme sur le territoire ...