Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "RLP" d'Annie Guillemot
2 interventions trouvées.
...ls donnent la possibilité au maire de définir les zones dans lesquelles les règles applicables dérogent au droit commun national, mais aussi de soumettre certains affichages à son autorisation. Cette compétence a donc un impact direct sur la qualité de notre cadre de vie, mais aussi sur l’environnement. Depuis sa création dans les années 1980, il revenait généralement aux communes d’élaborer les RLP. Cependant, une série de trois lois est venue remettre en cause cette compétence communale. Ainsi la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a lié RLP et PLU, puis la loi ALUR du 24 mars 2014, en transférant le PLU aux intercommunalités, a mécaniquement transféré la compétence des RLP aux EPCI. Enfin, il y a eu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 201...
La proposition de loi reprend stricto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ELAN, acceptés par le Gouvernement et adoptés par le Parlement, mais censurés par le Conseil constitutionnel au motif de cavalier législatif. L'article 1er rend applicables aux RLP les aménagements dont bénéficient les PLU depuis la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : il s'agit de déroger, dans certains cas, aux principes posés par le code de l'environnement. L'article 2 a trait aux EPCI dont les périmètres ont été modifiés au 1er janvier 2017 et qui, compte tenu de la complexité de l'élaboration d'un RLP, n'ont pas encore adopté de nouveau document. L'instaurati...
